CHARTE NATIONALE D'EDUCATION ET DE FORMATION, MAROC, OCTOBRE 1999 (PARTIE 6)
الميثاق الوطني للتربية و التكوين، المغرب
- Levier 1 : Généraliser un enseignement fondamental de qualité
dans une école plurielle
- Levier 2 : L'alphabétisation et l'éducation non formelle
- Levier 3 : Adéquation du système d'éducation et de formation à son environnement économique.
- Levier 4 : Réorganiser et articuler les cycles d'éducation-formation
- Levier 5 : Evaluation et examens
- Levier 6 : Orientation éducative et professionnelle
- Levier 7 : Réviser et adapter les programmes et les méthodes,
les manuels scolaires et les supports didactiques
- Levier 8 : Emplois du temps, rythmes scolaires et pédagogiques
- Levier 9 : Perfectionner l'enseignement et l'utilisation de la langue arabmaîtriser les langues étrangères et s'ouvrir sur le Tamazight
- Levier 10 : Utiliser les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication
- Levier 11 : Encourager l'excellence, l'innovation et la recherche
scientifique.
- Levier 12 : Promouvoir les activités sportives, l'éducation
physique scolaire et universitaire et les activités parascolaires
- Levier 13 - Motiver les ressources humaines pédagogiques et administratives, perfectionner leur formation continue, améliorer leurs conditions de travail et réviser les critères de recrutement, d'évaluation continue et de promotion
- Levier 14 : Améliorer les conditions sociales et matérielles
des apprenants et prendre soin des personnes aux besoins spécifiques
- Levier 15 : instaurer la décentralisation et déconcentration
dans le secteur de l'éducation et de la formation
- Levier 16 : Améliorer la gouvernance et l'évaluation continue
du système éducation formation
- Levier 17 : Diversifier les modes et les normes des constructions et des
équipements, les adapter à leur environnement et rationaliser
leur utilisation et leur bon fonctionnement
- Levier 18 : Encourager, le secteur privé d'enseignement et de formation et réguler ses normes, et son fonctionnement
- Levier 19 : Mobiliser les ressources de financement et optimiser leur emploi
Espace V : Gouvernance (suite)
Levier 15 : instaurer la décentralisation et déconcentration dans le secteur de l'éducation et de la formation (suite)
148. Chaque réseau local d'éducation et de formation sera supervisé par un bureau de gestion, composé des directeurs des écoles et des établissements connectés au sein du même
réseau, de représentants des enseignants, des parents
d'élèves et des Groupements professionnels locaux. Ce
conseil est chargé du suivi continu de l'élaboration
et de l'exécution des emplois du temps, de la gestion des champs
d'éducation-formation, ainsi que de la coordination du mouvement
des apprenants et des enseignants entre les établissements
qui en dépendent. Les autorités de l'éducation
et de la formation veilleront à la définition et à
la l'amélioration du fonctionnement de ces bureaux de gestion,
dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration,
au fur et à mesure de la mise en place desdits réseaux
locaux et de l'accumulation de leurs expériences.
149. Chaque établissement d'éducation et de formation sera dirigé par un directeur et un conseil de gestion :
a. Tout directeur d'établissement d'éducation et de formation devra avoir suivi avec succès une formation de base dans le domaine de l'administration pédagogique. Dans ce même
sens, il sera procédé à l'organisation d'une
campagne systématique pour faire bénéficier les
directeurs actuellement en exercice de sessions intensives de formation
continue et de requalification en la matière, et ce durant
les cinq prochaines années, au plus tard.
b. Chaque directeur d'établissement sera assisté d'un conseil
de gestion où seront représentés les enseignants,
les parents d'élèves et les partenaires qui apportent
à l'établissement un soutien matériel, technique
ou culturel. Entre autres attributions, ce conseil :
émettra des avis au sujet de la programmation des activités de l'établissement, des horaires d'enseignement et des emplois du temps et de la répartition des tâches des enseignants ;
participera également à l'évaluation périodique
de l'activité pédagogique et veillera au bon état des infrastructures, des équipements et du climat éducatif de l'établissement ;
proposera ou apportera des solutions adéquates pour assurer
la maintenance de l'école, l'amélioration de son prestige
et l'élargissement du champ de son rayonnement.
Nul ne pouvant être à la fois juge et partie selon le
principe universel, il n'est permis à aucun enseignant de représenter
une quelconque association de parents d'élèves au sein
du conseil de gestion de l'établissement où il exerce.
Le conseil de gestion de l'établissement pourra comprendre des
représentants des apprenants, chaque fois que les conditions
fixées par le conseil susvisé seront réunies et conformément aux critères qu'il arrêtera pour le choix de ces représentants.
Chaque école disposera obligatoirement de crédits de fonctionnement et d'entretien qui lui seront alloués et que le directeur engagera et dépensera directement, sous le contrôle du conseil
de gestion. Les lycées seront progressivement érigés
en Services d'Etat Gérés de Manière Autonome
(SEGMA).
150. L'université
sera promue au niveau d'un établissement aux composantes intégrées,
jouissant d'une autonomie financière effective et d'une personnalité
scientifique et éducative distinctive. A ce titre, l'université
organise elle-même les troncs communs, les passerelles et les
projets de recherche multidisciplinaires, génère des
ressources additionnelles et les utilise de façon optimale,
en assurant leur bonne répartition entre les institutions qui
la composent, qui lui sont rattachées ou qui agissent en partenariat
avec elle. Elle bénéficiera d'une Subvention de l'Etat,
déterminée selon des critères clairs et publics et gère ses propres ressources humaines dans toutes leurs catégories.
151. Sera
instituée, une instance nationale de coordination de l'enseignement supérieur ayant pour mission :
la détermination des critères et des mécanismes de validations réciproques des programmes d'études et de leur accréditation ;
la solidarité et l'entraide financière ;
la coordination des critères d'admission et d'inscription des
étudiants dans les différents cycles, ainsi que les
normes de l'évaluation continue, des examens, de soutenance
et d'acceptation des recherches scientifiques ;
la création et la mise en place des réseaux informatiques
utiles à ces fins ;
la promotion de la recherche scientifique et l'encouragement de l'excellence,
conformément aux articles 122 et 125 de la présente
charte ;
formuler les propositions de régimes des études et des
examens et les soumettre pour décision à l'autorité
gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
La forme organisationnelle de cette instance sera définie à
l'initiative diligente de l'autorité gouvernementale chargée
de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 78
de la présente charte, en concertation avec toutes les universités
et les établissements concernés, en observant les principes
de souplesse, d'efficacité et de conciliation entre l'autonomie
des universités et la conférence globale des orientations
de l'enseignement supérieur,
152. Les instances de gestion des universités et des établissements
de l'enseignement supérieur sont déterminées
comme suit :
a. Chaque université est dirigée par un conseil d'université,
composé du président de l'université qui en assure
la présidence, des doyens, des directeurs des grandes écoles
et institutions rattachées à l'université, des
représentants des professeurs et des étudiants et des
personnalités du monde de l'économie et de la culture.
Le conseil gère les affaires académiques, financières
et administratives ainsi que la recherche scientifique. Les réunions
de ce conseil se tiennent régulièrement et autant de
fois que nécessaire.
b. Le président de l'université, est désigné
pour une période de quatre ans renouvelables une fois, après
appel ouvert aux candidatures, examen de ces candidatures par un comité
désigné par l'autorité de tutelle et présentation
à celle-ci de trois candidatures qui suivront la procédure
en vigueur en matière de désignation aux hautes fonctions de l'Etat.
e. Les doyens de faculté et assimilés sont nommés
selon la même procédure indiquée ci-dessus, étant entendu que les candidatures seront examinées par le conseil de l'université.
f. En attendant la refonte de l'enseignement supérieur, prévue à l'article 78 de la présente charte, les institutions non rattachées aux universités conserveront leurs organes
de gestion propres.
153. Toute création de nouvelle université ou institution d'enseignement supérieur doit tenir compte des critères de satisfaction de besoins précis d'enseignement scientifique au niveau de la région. La création de ces nouvelles structures, devra recueillir l'avis de l'instance nationale de coordination prévue à l'article 151 ci-dessus.
154. L'éducation
et la formation doivent être perçues comme une construction
intégrée, dont les structures, les niveaux et les modes
sont reliés en un système cohérent, en interaction
permanente et en adéquation avec l'environnement social, professionnel,
scientifique et culturel., Dès lors, la réforme de l'un
des aspects de ce système, l'évaluation de ses résultats
et son adaptation exigent la maîtrise de tous les facteurs en
jeu et des incidences sur tous les autres aspects. De ce fait, il
convient d'unifier l'élaboration, l'exécution et le
suivi des politiques publiques d'éducation et de formation,
de manière à garantir leur harmonisation et leur mise
en oeuvre cohérente, efficiente et rapide, tout en facilitant
une détermination claire des responsabilités quant aux
résultats.
155. Il
sera procédé à l'évaluation des administrations
centrales intervenant dans le domaine de l'éducation et de
la formation, à leurs différents niveaux, y compris
les secteurs de formation professionnelle et de formation des cadres,
pour rationaliser et intégrer tout ce qui peut l'être,
dans l'optique d'atteindre les objectifs suivants :
a. mettre fin à la dispersion des initiatives, des plans et des programmes engagés dans ce domaine ;
b. assurer la transparence dans les budgets alloués et leur adéquation aux priorités actuelles et à long terme du système d'éducation dans sa globalité ;
c. réduire et rationaliser les charges de fonctionnement administratif des différents secteurs et supprimer les charges inutiles, surtout au niveau central ;
d. rationaliser la gestion des ressources humaines et les redéployer de façon équilibrée et efficiente, surtout en direction du renforcement des niveaux régionaux et locaux en cadres compétents et expérimentés
e. créer des possibilités effectives de liaison entre les multiples instituts et centres d'éducation et de formation, supprimer les redondances et assurer l'exploitation rationnelle des
infrastructures et des ressources humaines et financières,
sur la base de la réalisation d'un équilibre optimal
entre la nécessité de sauvegarder les champs de spécialisation
indispensables et la nécessité de briser les barrières
administratives, techniques et financières qui n'ont pas de
raison d'être, mettre en commun tout ce qui peut l'être
et par là rationaliser les moyens et les efforts.
Levier 16 : Améliorer la gouvernance et l'évaluation continue du système éducation formation
156. Les
programmes de coopération internationale dans les domaines
de l'éducation et de la formation (prêts, aides et assistances
techniques) feront l'objet d'une rationalisation et d'une coordination
globales, sur une base servant les intérêts supérieurs
de la nation, et permettant de tirer le maximum de profit de cette
coopération, tout en renforçant la capacité à
Compter sur nous-mêmes, en donnant la priorité à
l'expertise nationale et en renforçant le rayonnement du Maroc
par l'exportation, à son tour, de ses propres compétences
et expertises.
157.
Le système de l'éducation et de la formation sera soumis,
dans sa globalité, à une évaluation régulière,
portant sur sa rentabilité interne et externe, et touchant tous les aspects pédagogiques et administratifs. Cette évaluation se basera, en plus des audits pédagogiques, financiers et administratifs, sur l'auto-évaluation de chaque établissement d'éducation et de formation et le sondage périodique des avis des acteurs éducatifs et de leurs partenaires, dans les milieux du travail, de la science, de la culture et des arts.
Les autorités chargées de l'éducation et de la formation présenteront un rapport adhoc sur l'état, les bilans et les perspectives qui se dégagent des évaluations internes et externes, et ce devant les deux chambres du parlement, lors de la session du mois d'octobre de chaque année. Cette présentation sera suivie d'un débat général.
Les autorités régionales chargées de l'éducation et de la formation présenteront un rapport similaire pour sa discussion par les conseils régionaux au mois de septembre de chaque année.
Les autorités chargées de l'éducation et de la formation publieront, aux niveaux national et régional, une synthèse des rapports suscités, pour leur mise à la disposition de l'opinion publique.
Levier 17 : Diversifier les modes et les normes des constructions et des équipements, les adapter à leur environnement et rationaliser leur utilisation et leur bon fonctionnement
158. L'effort national en matière d'éducation exige que les bâtiments et les équipements d'éducation et de formation existant soient utilisés au maximum de leur capacité, sur la base de la multi-fonctionnalité et de la gestion optimale du temps :
a.
Par la multi-fonctionnalité, il faut entendre la non affectation d'une infrastructure physique à une fonction exclusive. Toutes les institutions d'éducation et de formation seront utilisées,
dans le respect total de leur mission essentielle, à des fonctions multiples, telles que :
l'accueil, à titre supplétif et alternatif, de cycles de formation différents,
la combinaison entre les programmes de formation initiale et les opérations de formation continue,
la rotation entre éducation formelle, éducation non
formelle et opérations d'appui pédagogique ou d'alphabétisation,
les aménagements spéciaux pour les présentations
scientifiques, artistiques, technologiques, et ainsi de suite.
b. Par la gestion optimale du temps, il faut entendre la répartition
des fonctions multiples suscitées en s'appuyant sur l'extension
et l'agencement judicieux du temps d'emploi des infrastructures et
des équipements, durant le plein horaire de jour, les horaires
de nuit, les calendriers hebdomadaires et les vacances en cours et
en fin d'année.
159. Les nouveaux aménagements ou constructions à entrepr endre, à n'importe quel niveau d'éducation-formation, seront basés sur des standards mis à jour, rénovés et adaptés, au mieux, à chaque contexte écologique, climatique et socioculturel. Seront réajustées et différenciées à cette fin toutes les normes de dimensionnement, de fonctionnalités
requises, de matériaux de construction et d'équipement utilisés et de durée de vie prévisionnelle des infrastructures, compte tenu des projections démographiques et migratoires.
160.Toute nouvelle construction en dur, dans le secteur éducation-formation, sera strictement conditionnée par :
sa proximité maximale de la population cible ;
son intégration au cadre de vie communautaire ;
son insertion dans un projet intégré de développement
communautaire et d'investissement de l'Etat, des collectivités
locales et des particuliers, dans les infrastructures de base : routes,
eau, énergie, santé et projets économiques spécifiques
;
la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à motricité handicapée ;
la séparation ou l'éloignement relatif des terrains et locaux de sports par rapport aux salles de classes, aux laboratoires et à l'administration.
Les pouvoirs publics veilleront à promouvoir et coordonner l'expansion de l'éducation-formation et, tout particulièrement, de la scolarisation en milieu rural, dans le cadre de tels projets de développement intégrés.
Dans les cas où les conditions de construction précitées ne peuvent être remplies dans l'immédiat, notamment dans certains milieux ruraux enclavés pour le moment, il sera pourvu à des solutions supplétives transitoires, telles que le recours à des unités mobiles d'éducation et de formation, l'aménagement ou la réaffectation de locaux existants à des fins éducatives.
161. L'entretien et la restauration des établissements d'éducation et de formation, ainsi que la protection de la qualité de leur environnement feront l'objet d'une attention constante et de campagnes associant les élèves et les parents.
162. Les autorités d'éducation et de formation, aux niveaux national et régional, sont chargées du contrôle global sur les lieux, de l'état des écoles, de la qualité de leur entretien et de la disponibilité des moyens de travail nécessaires. Elles devront intervenir immédiatement
pour rétablir toute anomalie entravant le bon fonctionnement
de l'école et de ses équipements, ou qui porte atteinte
à son environnement, à son esthétique ou à
son climat éducationnel.
Espace VI : Partenariat et financement
Levier 18 : Encourager, le secteur privé d'enseignement et de formation et réguler ses normes, et son fonctionnement
163. Le secteur privé d'enseignement et de formation est considéré comme un partenaire principal, aux cotés de l'Etat, dans la
promotion du système d'éducation-formation, l'élargissement
de son étendue et l'amélioration continue de sa qualité.
Pour que le secteur privé puisse assumer pleinement son rôle, il se doit de s'engager à considérer l'éducation-formation comme un service public.
En conséquence, les opérateurs dans ce secteur sont tenus
de respecter au minimum, les normes d'équipement, d'encadrement,
de programmes et de méthodes en vigueur dans l'enseignement
public, ou, de présenter un projet pédagogique muni
d'un curriculum conforme aux orientations du système d'éducation-formation,
sous conditions de préparer aux mêmes diplômes
marocains et d'être soumis à l'approbation des autorités
nationales compétentes.
164. Les autorités d'éducation-formation instaureront un processus systématique et transparent qui permette de :
Normaliser la qualité, évaluer et contrôler les établissements et valider les formations méritantes ;
Reconnaître les titres de formation ou délivrer directement
les diplômes d'Etat aux lauréats du secteur privé
dont les formations sont validées ;
Porter à la connaissance des citoyens le résultat des
prestations de tous les établissements privés opérant
dans le secteur.
Le personnel des superviseurs pédagogiques du secteur public
cités à l'article 135 b, ainsi que l'agence de l'évaluation
et de l'orientation, objet de l'article 103 de la présente
charte, participent à l'évaluation et au contrôle
des institutions privées qui prendront en charge les frais
de l'évaluation effectuée par cette agence.
Les autorités chargées de l'éducation-formation sanctionneront
toute défaillance ou atteinte aux règles d'ordre pédagogique, environnemental ou éthique, de la part de toute institution privée d'éducation-formation, conformément à une législation, une réglementation et des procédures
claires et efficaces.
165. Pour encourager le secteur privé à assumer pleinement son rôle au niveau de l'enseignement secondaire et universitaire,
l'Etat prendra les mesures suivantes, conformément à l'esprit de l'article 164 ci-dessus :
a. Mise en place d'un système fiscal approprié et incitatif,
pour une durée de vingt ans, en faveur des établissements
privés méritants, sous condition du renouvellement annuel
du régime préférentiel, à la lumière
de l'évaluation périodique des résultats pédagogiques
et de la gestion administrative et financière des établissements
bénéficiaires ;
b. Encouragement à la création d'institutions d'enseignement
d'utilité publique qui investissent la totalité de leurs
surplus dans le développement de l'enseignement et l'amélioration
de sa qualité, et ce en exonérant ces institutions de
toute charge fiscale. Cet encouragement sera accordé sous condition
que les établissements bénéficiaires se soumettent
à un contrôle pédagogique et financier rigoureux
et que l'exonération soit renouvelée chaque année,
à la lumière de l'évaluation de l'établissement;
c. Octroi de subventions aux établissements privés qualifiés, au niveau de l'éducation préscolaire, en fonction des effectifs des enfants scolarisés et sur la base du respect de normes et de charges précises ;
d. Formation des cadres pédagogiques et de gestion, selon des conditions fixées par entente de partenariat avec l'Etat et un cahier de charges précis ;
e. Accueil des cadres exerçant dans le secteur privé aux cycles et aux sessions de formation initiale et continue programmés au bénéfice des cadres du secteur public, à des
conditions également fixées dans le cadre d'ententes entre les autorités centrales ou régionales responsables de ces programmes et les institutions privées bénéficiaires.
166. Les établissements privés, bénéficiaires des encouragements et avantages stipulés dans l'article 165 b et c ci-dessus, s'engagent à appliquer des frais d'inscription, de scolarité et d'assurance fixés en accord avec les autorités d'éducation-formation, de manière à rendre ces établissement accessibles au plus grand nombre possible d'élèves et d'étudiants.
Levier 19 : Mobiliser les ressources de financement et optimiser leur emploi
167. Le
financement de l'éducation et de la formation a pour enjeu la réussite de la réforme du système, de son développement et de son expansion, tel que prévu dans la présente charte, au cours de la décennie nationale de l'éducation et de la formation. Ces enjeux sont cristallisés dans les objectifs suivants, à atteindre dans cet horizon temporel:
a. Les enjeux quantitatifs :
Généraliser l'enseignement, conformément à l'article 28 de la présente charte ;
Lutter contre l'analphabétisme et étendre l'éducation
non formelle, conformément aux articles 33 et 36 ;
Accroître la proportion de personnes qualifiées arrivant
sur le marché du travail chaque année, conformément à l'article 30.
b. Les enjeux qualitatifs exigent d'investir dans la qualité
et de subordonner tout objectif quantitatif aux critères de
la qualité et de l'utilité. Parmi les orientations qualitatives
ayant des incidences financières, il convient de rappeler ce
qui suit :
Le renforcement de l'équipement des établissements scolaires
en matériels didactiques et informatiques nécessaires;
Le renforcement du volet pratique et appliqué des études à tous les niveaux ;
La motivation des enseignants, le développement de leurs oeuvres
sociales et leur formation continue ;
L'appui à la protection sociale et sanitaire des apprenants.
Il est clair que la mobilisation des ressources indispensables à
la réussite de ces objectifs est une nécessité
impérieuse, quoique pas aisée à rencontrer. Partant,
il s'impose de rechercher à les atteindre par toutes les voies
possibles, avec fermeté et réalisme et dans le cadre
d'une solidarité nationale complète. Cela se peut par
l'optimisation des ressources actuellement disponibles, la consolidation
des efforts de l'Etat et l'implication de tous les acteurs, selon
leurs possibilités réelles.
168. Considérant que la gestion optimale des ressources disponibles est un principe fondamental, dans toute gestion publique, il doit être appliqué a fortiori dans le domaine de l'éducation et de la formation, en recherchant le plus haut degré d'efficacité et d'efficience dans la gestion financière.
Afin d'atteindre cet objectif, il est indispensable de :
a. Rationaliser la dépense éducative, par la révision des critères et modes de construction et d'équipement, le redéploiement des ressources humaines, en prenant en considération les conditions sociales de chacun, tout en optant pour des partenariats avec les ONG ayant une expertise affirmée dans la généralisation de l'enseignement, surtout en milieu rural, pour le renforcement de la décentralisation, la réduction du poids des rouages administratifs, ainsi que l'adoption de modes de gestion et de contrôle participatifs, dans l'esprit des différents projets contenus dans la présente charte ;
b. observer la transparence absolue dans tous les modes de dépense éducative, y compris les marchés et contrats de construction, d'équipement et de maintenance, et généraliser les évaluations comptables et les audits financiers à tous les niveaux de l'éducation et de la formation ;
c. Instituer un système de "Comptes nationaux de l'éducation" en engageant les autorités de l'éducation et de la formation à en insérer un bilan dans le rapport annuel au parlement, précisant clairement la nature des charges et des ressources, l'emploi de celles-ci, les justifications y afférentes et les critères de leur rendement.
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Levier 19 : Mobiliser les ressources de financement et optimiser leur emploi (suite)
169. Tout
en s'appuyant sur l'optimisation méthodique et systématique
de la dépense éducative à tous les niveaux, la
mobilisation des ressources suffisantes et stables exige d'adopter
le principe de la diversification des ressources de l'éducation
et de la formation, afin de réussir toutes les orientations
quantitatives et qualitatives à même de hisser le secteur
au niveau requis.
La diversification des ressources implique la participation des partenaires
de l'éducation et de la formation, y compris l'Etat, les collectivités
locales, les entreprises et les ménages.
170. Le
secteur de l'éducation et de la formation étant érigé
en priorité nationale, tout au long de la décennie à
venir, l'Etat s'engage à augmenter régulièrement
de 5% chaque année, le budget du secteur, de façon à absorber l'inflation et faire face, avec le surplus, aux dépenses additionnelles, après épuisement de toutes les possibilités d'économie et d'amélioration de la gestion.
Dans le cadre de la réforme envisagée du régime fiscal, et en s'appuyant sur la solidarité nationale, il sera procédé à l'examen de la possibilité d'instituer une contribution nationale au financement de l'enseignement. Son produit serait affecté à un fonds réservé au soutien des opérations liées à la généralisation de l'enseignement et à l'amélioration de sa qualité. Il sera tenu
compte du principe de solidarité sociale et du niveau du revenu
des ménages dans la fixation du montant des contributions au fonds.
Par conséquent l'Etat continuera à supporter la majeure partie des charges d'éducation et de formation et s'engage, au long de la décennie nationale, à atteindre les objectifs fixés dans la présente charte dans tous les domaines.
171. Les collectivités locales participent, dans le cadre de leur attribution et en partenariat avec les autorités d'éducation et de formation, aux charges financières de la généralisation d'un enseignement de qualité, chacune selon ses possibilités, notamment par ce qui suit :
a. la prise en charge, chaque fois que possible, du préscolaire, de l'âge de 4 ans à l'âge de 6 ans révolus, conformément à des programmes et des conditions d'encadrement arrêtés par l'Etat qui leur accordera les aides financières
nécessaires à cette fin, au prorata du nombre d'enfants
scolarisés à ce niveau ;
b. la participation à la généralisation de l'enseignement
primaire, surtout en milieu rural, en réservant des locaux appropriés à cet effet, ou en construisant de nouveaux locaux scolaires et en assurant leur équipement et leur maintenance, en partenariat avec l'Etat et, chaque fois que possible, avec des
ONG reconnues par les autorités nationales ou régionales
d'éducation-formation.
172. Outre
la taxe de formation professionnelle que supportent les entreprises,
celles-ci sont considérées comme des lieux et des acteurs
de formation, notamment par l'accueil des apprentis et des stagiaires
et la conclusion de conventions de partenariat avec les établissements
de formation professionnelle et d'enseignement supérieur aux
spécialités liées à leurs domaines d'activités
économiques et technologiques ; dans ce cadre, les entreprises
participent à la gestion de ces établissements et les
appuient.
173. Afin
de transformer et rénover la relation entre les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, en tant que services publics, et ceux qui en bénéficient, l'instauration
d'une contribution des ménages au financement de ces enseignements vise essentiellement à en faire des partenaires réels, exerçant pleinement leurs droits et devoirs dans la gestion et l'évaluation du système d'éducation-formation et dans son perfectionnement continu.
A cet égard, il importe de rappeler et de souligner trois principes fondamentaux :
Le premier principe veut que la majeure partie des charmes et la plus grande responsabilité de financement de l'éducation et de la formation demeurent à la charge de l'Etat qui garantit, particulièrement, la généralisation de l'enseignement fondamental obligatoire, de l'âge de six à quinze ans révolus, pour tout enfant marocain, et ce en partenariat et en collaboration avec les collectivités locales, selon leurs possibilités, Outre les autres responsabilités de l'Etat, indiquées à l'article 170 ci-dessus ;
Le deuxième principe veut que nul ne soit privé de poursuivre
les études post-obligatoires pour des raisons purement matérielles,
si toutefois il remplit les conditions de mérite cognitif requises;
Le troisième principe est de dynamiser la solidarité sociale en instaurant des frais d'inscription au niveau de l'enseignement supérieur et, dans une étape ultérieure, au niveau secondaire, conformément aux articles 174 et 175 ci-après.
En conséquence, la détermination du montant des frais
d'inscription sera basée sur le degré d'aisance des
ménages, par référence à l'impôt
sur le revenu, et sur le principe de la dispense des catégories
au revenu limité et sur le principe de l'équité
en ce qui concerne les autres catégories, tel qu'indiqué
aux deux articles ci-dessous.
174. Au
niveau du cycle qualifiant de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire
après l'enseignement obligatoire), après un délai
d'au moins cinq ans, et à mesure que se réalisent les
réformes contenues dans la présente charte, particulièrement
l'amélioration de la qualité de l'enseignement, sur
les plans de l'encadrement, de l'équipement et des contenus,
ainsi que la mise en place des conseils de gestion des établissements,
prévus à l'article 149 ci-dessus, les montants des frais
d'inscription des élèves pourront être fixés
sur la base des principes suivants :
a. l'exonération totale de tous frais nouveaux en faveur des familles à revenus limités ;
b. l'exemption dégressive des catégories aux revenus moyens,
dans des limites ne perturbant pas fondamentalement l'équilibre des budgets des ménages, en tenant compte du nombre d'enfants de la même famille poursuivant simultanément leur scolarité dans ce cycle ;
c. les frais d'inscription sont considérés comme des ressources de l'établissement ; ils ne peuvent être affectés qu'à des opérations entrant dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'enseignement dans l'établissement. La gestion de ces ressources est
placée sous le contrôle du conseil de gestion où
siègent les représentants des parents ou tuteurs et
de toutes les parties concernées.
175. Au niveau de l'enseignement supérieur, en application de l'article 78 et en tenant compte des dispositions des articles 173 et 174 ci –dessus :
a. les frais d'inscription seront exigibles après trois ans d'application de ce projet, avec l'octroi de bourses aux étudiants méritants démunis ;
b.les frais d'inscription visés à l'alinéa a ci-dessus sont fixés sur recommandation du conseil de l'université, soumise à l'approbation des autorités gouvernementales compétentes.
176. Les recettes générées par ces contributions sont destinées aux établissements d'enseignement supérieur concernés : le conseil de I'université, prévu à l'article 152 a de la présente charte, supervise les dépenses correspondantes, ainsi que leur comptabilité et leur contrôle.
177. Il sera créé un système de crédits d'études, en partenariat entre l'Etat et le système bancaire, afin de permettre aux étudiants, ou leurs parents ou tuteurs, de financer les études dans les secteurs public et privé, à
des conditions préférentielles.
CONCLUSION
Assurer le suivi durable et efficace de la mise en oeuvre de la charte de réforme
La réforme du système d'éducation et de formation est à considérer comme une oeuvre intégrée, ne pouvant souffrir ni parcellisation ni amputation. Cette oeuvre nécessite détermination, vigueur et longue haleine et ne tolère pas d'atermoiement. Dès lors, et dans le cadre de la mobilisation générale, proclamée dans la première partie de cette charte, et tout au long de la décennie nationale de l'éducation et de la formation, toutes les autorités de l'Etat et, tout spécialement celles de l'éducation et de la formation, aux niveaux central, régional, provincial et local, sont chargées de suivre de près la mise en oeuvre de la présente charte, notamment par les actions suivantes :
a. mise à exécution immédiate des mesures préconisées par la charte, à l'horizon de la rentrée de septembre 2000 ;
b. élaboration et adoption des textes législatifs et réglementaires nécessaires, conformément à la lettre et à l'esprit de cette charte, en leur accordant la priorité dans la discussion, l'approbation et l'exécution, et en accélérant les procédures suivies dans ce domaine;
c. mobilisation de l'ensemble des cadres administratifs et éducatifs,
dans toutes les administrations concernées et aux niveaux décentralisés
et déconcentrés, pour préciser et exécuter les différents leviers de cette charte ;
d. mise en place de mécanismes vigilants et précis, au niveau du gouvernement, du parlement, des conseils élus et de l'opinion publique, comme indiqué à l'article 157 de la présente charte
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