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Levier
1 : Généraliser un enseignement fondamental de qualité
dans une école plurielle
- Levier 2 : L'alphabétisation et l'éducation non formelle
- Levier
3 : Adéquation du système d'éducation et de formation
à son environnement économique.
- Levier 4 : Réorganiser et articuler les cycles d'éducation-formation
- Levier 5 : Evaluation et examens
- Levier 6 : Orientation éducative et professionnelle
- Levier 7 : Réviser et adapter les programmes et les méthodes,
les manuels scolaires et les supports didactiques
- Levier 8 : Emplois du temps, rythmes scolaires et pédagogiques
- Levier 9 : Perfectionner l'enseignement et l'utilisation de la langue arabmaîtriser
les langues étrangères et souvrir sur le Tamazight
- Levier 10 : Utiliser les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication
- Levier 11 : Encourager lexcellence, linnovation et la recherche
scientifique.
- Levier 12 : Promouvoir les activités sportives, l'éducation
physique scolaire et universitaire et les activités parascolaires
- Levier 13 - Motiver les ressources humaines pédagogiques et administratives,
perfectionner leur formation continue, améliorer leurs conditions de travail et réviser les critères de recrutement, d'évaluation
continue et de promotion
- Levier 14 : Améliorer les conditions sociales et matérielles
des apprenants et prendre soin des personnes aux besoins spécifiques
- Levier 15 : instaurer la décentralisation et déconcentration
dans le secteur de l'éducation et de la formation
- Levier 16 : Améliorer la gouvernance et l'évaluation continue
du système éducation formation
- Levier 17 : Diversifier les modes et les normes des constructions et des
équipements, les adapter à leur environnement et rationaliser leur utilisation et leur bon fonctionnement
- Levier 18 : Encourager, le secteur privé d'enseignement et de formation
et réguler ses normes, et son fonctionnement
- Levier 19 : Mobiliser les ressources de financement et optimiser leur emploi
Levier
13 - Motiver les ressources humaines pédagogiques et administratives,
perfectionner leur formation continue, améliorer leurs conditions de travail et réviser les critères de recrutement, d'évaluation
continue et de promotion
133.De l'engagement et de la qualité des enseignants dépend
le renouveau de l'école.
Qualité
signifie une bonne formation initiale, une formation continue efficace,
des moyens pédagogiques appropriés et une évaluation
adéquate des performances éducatives. L'engagement
des enseignants vis-à-vis de la présente charte nécessite
de leur part la considération de l'enseignement comme un choix assumé, une vocation affirmée et non comme un métier
ordinaire. Il nécessite aussi une motivation puissante, des
conditions d'exercice appropriées et un statut équitable,
conforme aux exigences de leur mission. Aussi est-il nécessaire, dans le cadre de la mise en place de cette
charte, de repenser les aspects touchant à la formation, à
la motivation, à l'évaluation des performances et à
la promotion de toutes les composantes des ressources humaines du
système d'éducation et de formation.
Formation
initiale et recrutement des enseignants et des superviseurs pédagogiques
134.Il
sera procédé, au niveau régional, à l'intégration
de l'ensemble des établissements de formation des cadres de l'éducation et de la formation et à leur connexion avec
l'université objet des articles 42 d et 77 de la présente
charte, et ce dans le but de mobiliser l'ensemble des potentiels disponibles
afin d'atteindre les objectifs suivants :
Assurer une solide formation initiale aux enseignants, aux conseillers pédagogiques
aux orienteurs et au personnel d'administration, avant leur prise
de fonction : les objectifs, les durées, les contenus et les régimes de formation seront réaménagés
constamment, en fonction de l'évolution du contexte éducatif et des résultats de l'évaluation pédagogique
;
renforcer la recherche pédagogique dans tous ses domaines,
pour qu'elle réponde aux impératifs d'amélioration
de la qualité de l'éducation et de la formation, quant aux objectifs, aux contenus, aux méthodes et aux moyens didactiques,
à tous les niveaux ;
Monter et réaliser des plans pertinents de formation continue
conformément l'article 136 ci-dessous.
135.
a.
Peuvent exercer les missions d'éducateur ou de professeur les
personnes satisfaisant aux conditions fixées par les autorités
de l'éducation et de la formation.
Le
principe de préservation de la qualité de l'enseignement
à tous les niveaux sera pris en compte dans la détermination
des cadres statutaires des enseignants.
Seront
désormais diversifiés les modes de recrutement des enseignants,
y compris par le recours à des contrats renouvelables sur des
périodes progressives, aux niveaux des établissements,
des provinces et des régions et ce conformément à la législation en vigueur.
b. En application des dispositions de la présente charte, les
autorités de l'éducation et la formation veilleront
à la restructuration et à la réorganisation du
corps des superviseurs pédagogiques :
en
précisant les critères d'accès aux centres de
formation ainsi que les critères de sortie ;
en renforcent la formation initiale et en or-anisant des sessions
de formation continue afin que cette catégorie d'éducateurs
puissent acquérir une maîtrise des connaissances et des compétences pédagogiques et de communication requises
pour l'accomplissement de leur mission ;
en organisant leur travail de manière souple, garantissant
l'autonomie nécessaire à l'exercice d'une évaluation
diligente et efficace et en instaurant une répartition des
tâches et des attributions sur des bases transparentes ;
en établissant avec les enseignants une relation nouvelle de supervision et d'encadrement caractérisée par la collaboration
et la communication.
Formation continue des personnels d'éducation, de formation et de gestion
136.Chaque
cadre de l'éducation et de la formation, quels que soient sa mission et le niveau où il exerce, devra bénéficier
de deux types de sessions de formation continue et de requalification :
des
sessions annuelles courtes d'entretien et de mise à jour des compétences, durant une trentaine d'heures judicieusement réparties;
des sessions clé requalification plus approfondies, intervenant
au moins tous les trois ans.
Les actions de formation continue seront or-anisées sur la base dobjectifs adaptés aux évolutions survenues
dans le domaine, de l'analyse des besoins et des attentes exprimés
par les catégories concernées, ainsi que des souhaits
et propositions des intervenants dans le processus d'éducation et de formation, notamment les parents et les experts clans les domaines
de l'éducation, de l'économie, de la société et de la culture.
Ces actions auront lieu, autant que possible, à proximité
du lieu d'exercice clés bénéficiaires potentiels, en exploitant les infrastructures et les équipements disponibles
dans des périodes adaptées, en dehors des horaires d'enseignement.
Evaluation et promotion
137.La
promotion et la gratification des personnels de l'éducation
et de la formation seront basées sur le principe du rendement
pédagogique comme suit :
a.
Au niveau de l'enseignement supérieur, les universités
établiront, elles-mêmes, les critères et les procédures
d'évaluation.
b.
Aux autres niveaux d'enseignement, les principes suivants seront mis
en oeuvre :
l'instauration
d'un véritable système de motivation et de promotion,
basé sur des critères précis, transparents et
crédibles qui seront déterminés avec les partenaires
sociaux concernés, en s'appuyant sur l'évaluation par
le personnel de l'encadrement pédagogique, avec la consultation
du conseil de gestion de l'établissement, prévus par
l'article 149 a de la présente charte ;
la prise en compte des résultats des intéressés
aux sessions de formation continue, de leurs publications pédagogiques
ou scientifiques, ainsi que de leurs innovations en rapport direct
avec l'enseignement ou les activités parascolaires.
Motivation du corps d'enseignement et d'encadrement, dans les différents
cycles
138.La
motivation de tous les cadres pédagogiques et de gestion s'appuiera
sur deux leviers essentiels : l'amélioration de la condition
sociale des enseignants et du personnel de l'encadrement pédagogique,
la reconnaissance de leurs' mérites et la révision des
statuts des différentes catégories de fonctionnaire
de l'éducation et de la formation.
a.
Les autorités de l'éducation et de la formation veilleront,
à partir de l'année budgétaire 2000-2001, à
mobiliser tous les moyens et ressources nécessaires, y compris
par l'affectation permanente d'un pourcentage fixe du budget de fonctionnement
et la mobilisation de moyens efficaces d'encadrement et de gestion,
pour déclencher un essor des oeuvres sociales du secteur, sur
l'ensemble du territoire national, avec la participation de tous les
partenaires sociaux., à travers la réforme et la redynamisation
des structures et régimes sociaux existants, ou encore par
le création de structures adéquates et efficaces. Cette
mobilisation visera les objectifs suivants :
permettre
au personnel d'enseignement et d'administration l'accès l'acquisition
du Iogement dans des conditions abordables et avec toutes les facilités
possibles, notamment par l'encouragement de l'épargne au logement,
l'octroi de crédits à des conditions préférentielles,
avec le soutien de l'Etat et la mise à profit de l'esprit de
solidarité, d'entraide et de soutien Mutuel, au sein de la
famille de l'enseignement ;
assurer une couverture sociale complémentaire aux membres de
la famille de l'éducation et de la formation, en dynamisant
les institutions en charge de ces aspects ;
assurer aux membres de la famille de l'éducation et de la formation
un régime d'assurance vie et de retraite complémentaire
;
tenir compte des conditions particulières des cadres pédagogiques
exerçant en milieu rural, en leur assurant les conditions de
travail nécessaires et en les motivant par des compensations
spécifiques ;
promouvoir le soutien et l'assistance institutionnelle ou de volontariat
de la part des parents d'élèves, des collègues
et des partenaires au profit des membres de la famille de l'éducation
et de la formation ;
accorder un soutien financier et moral aux associations des enseignants
et du personnel administratif, pour l'organisation d'activités
scientifiques, culturelles ou sportives, l'élaboration et la
publication d'études pédagogiques l'organisation d'excursion
et de voyages d'études, ou la fourniture de prestations de
loisirs et d'estivage, notamment en permettant l'utilisation des internats
et cités universitaires pendant les vacances scolaires ;
encourager l'organisation d'un système de rente-éducation
au profit des enfants des personnels de l'Education.
b. Seront instituées des médailles et des festivités
officielles aux niveaux national. régional et local, pour honorer
et ratifier les éducateurs et enseignants qui se distinguent
dans lexercice de leur mission, et ce sur la base dune
évaluation objective, suivant une procédure transparente,
prenant en considération essentiellement leur abnégation
au travail, les résultats distinctifs de leurs élèves
et la satisfaction des partenaires de léducation. Sur
la base de ces mêmes critères, des récompenses
peuvent être attribuées aux enseignants méritants,
notamment sous forme de dons en nature qui leur soient utiles sur
les plans professionnel et scientifique.
c.
Seront révisés les statuts des différentes catégories
de personnels de léducation et de la formation, pour
tenir compte des spécificités de chacune des catégories,
des droits et devoirs des personnels, des impératifs doptimisation
des moyens et de la nécessaire mobilisation des enseignants
en vue de la mise en place rapide et coordonnée des différentes
actions prévues par la présente charte.
Levier
14 : Améliorer les conditions sociales et matérielles
des apprenants et prendre soin des personnes aux besoins spécifiques
Amélioration
des conditions sociales et matérielles des apprenants
139.Les
cantines scolaires seront restructurées sur la base de la décentralisation
de la gestion, avec implication des partenaires, notamment les parents
d'élèves, dans la programmation et le contrôle,
pour que ces cantines puissent offrir, le plus largement possible,
et surtout en milieu rural, des repas sains et nutritifs.
Les
conseils de gestion des établissements veilleront à
l'utilisation des possibilités disponibles sur place pour l'approvisionnement,
la préparation et la distribution, en assurant les meilleures
conditions d'hygiène, d'économie, d'organisation et
de transparence.
140.Tout
collège accueillant les élèves du milieu rural,
doit posséder un internat doté de toutes les conditions
d'hygiène et de bien être que nécessite une scolarité
studieuse. Le conseil de gestion de l'établissement, prévu
par l'article 149 b de la présente charte, participe à
la supervision de la bonne gestion de l'internat.
141.Il
est créé, au niveau régional et au niveau de
chaque université, une instance gérée de manière
autonome, ayant pour mission la modernisation l'extension et l'équipement
des cités, restaurants et cafétérias universitaires,
pour qu'ils répondent aux besoins des apprenants et des enseignants
et se hissent au niveau des normes les plus contemporaines de qualité,
d'hygiène, d'organisation, d'accueil et de comptabilité.
L'hébergement universitaire sera régi par des règles
transparentes et équitables, tenant compte du mérite
et du besoin objectif, à l'exclusion de toute autre considération.
Le financement de ces services sera assuré par la participation
des bénéficiaires et par une subvention de l'Etat, fixée
en concertation avec les universités.
Les
instances susvisées assureront, autant que possible, la mise
en place et l'équipement de systèmes de transport universitaire,
desservant les différents lieux que fréquentent les
enseignants et les étudiants, de manière à leur
permettre d'économiser le temps et les frais qu'ils supportent
et de minimiser le recours excessif aux moyens de transports individuels.
Personnes
aux besoins spécifiques
142.Tenant
compte du droit, des personnes handicapées ou qui affrontent
des difficultés physiques, psychiques ou cognitives particulières,
à bénéficier du soutien nécessaire pour
les surmonter, les autorités de l'éducation-formation
veilleront, dès à présent, et sur toute la décennie
nationale, à doter les établissements des commodités
de circulation des locaux, des programmes et de l'encadrement adaptés
à la situation de ces personnes, de façon à faciliter
leur intégration dans la vie scolaire et ultérieurement,
dans ravie active.
Des
instituts et des écoles spécialisés dans ce domaine
seront ouverts, en partenariat, le plus large possible, entre les
autorités d'éducation-formation, les autres autorités
compétentes et les organismes spécialisés.
143.Les
services de santé scolaire et universitaire seront renforcés,
équipés et encadrés, de manière à
assurer la prévention efficace et les soins immédiats
à chaque élève ou étudiant, avec la coopération
et en partenariat impliquant les autorités responsables du
secteur de la santé publique, les établissements universitaires
et de formation spécialisés dans ce domaine, ainsi que
les organisations à vocation préventive, sanitaire ou
médicale.
Un
système corporatif d'assurance-maladie sera créé
au bénéfice des étudiants. Son coût tiendra
compte de l'accessibilité pour tous. l'Etat y apportera son
soutien financier.
Espace
V : Gouvernance
Levier
15 : instaurer la décentralisation et déconcentration
dans le secteur de l'éducation et de la formation
144.Considérant
qu'en vertu de la constitution et des lois organisant les régions
et les autres collectivités locales, l'Etat marocain mène
une politique de décentralisation et de déconcentration
administratives.
considérant
la nécessité d'adapter l'éducation et la formation
aux besoins régionaux et locaux ;
afin de simplifier, rationaliser et accélérer les procédures
de gestion du nombre grandissant d'infrastructures et l'effectif croissant
des apprenants et des encadrants dans le secteur de l'éducation
et de la formation ;
dans le but de faciliter le partenariat et la collaboration sur le
terrain avec toutes les parties intervenantes dans le secteur ou concernées
par lui, sur les plans de la planification, de la gestion et de l'évaluation
;
considérant la nécessité impérieuse de
libérer les initiatives constructives, tout en situant clairement
les responsabilité, en tout lieu à travers le pays,
pour résoudre les problèmes pratiques du secteur sur
place, le plus près possible des établissements d'éducation
et de formation eux-mêmes, et de favoriser l'essor général
de ces derniers, suivant les directions de réforme contenues
dans la présente charte,
les autorités d'éducation et de formation veilleront,
en coordination avec les autres autorités compétentes,
à accélérer la concrétisation de la politique
de décentralisation et déconcentration dans ce secteur,
en tant que choix décisif, stratégie irréversible
et responsabilité urgente.
145.Seront
instituées des instances chargées de la planification,
de la gestion et du contrôle, en matière d'éducation
et de formation, aux niveaux des régions, des provinces, des
réseaux locaux d'éducation et de formation, prévus
aux articles 41 et 42 de la présente charte, ainsi que des
établissements, afin de conférer à la décentralisation
et à la déconcentration la portée la plus poussée
possible. Les autorités centrales lanceront un processus profond,
progressif et continu de transfert des compétences les plus
larges possibles et les moyens d'action, des administrations centrales
vers les instances précitées, selon les dispositions
des articles ci-après.
146.A
l'échelon régional, les académies actuelles seront
réorganisées et érigées en autorités
régionales d'éducation et de formation, déconcentrées
et décentralisées et dotées de moyens humains
et matériels pour exercer, outre les attributions dévolues
au niveau régional en vertu de larticle 162 de la présente
charte :
la
supervision de l'élaboration des plans et des cartes de scolarisation
et de formation ;
la supervision des projets de construction et d'équipement
des institutions d'éducation et de formation en déléguant
la réalisation à d'autres entités administratives
compétentes dans le cadre de conventions adéquates ;
la supervision du fonctionnement général de l'éducation
et de la formation dans la région, et la prise de toute mesure
nécessaire pour remédier à toute anomalie de
fonctionnement ou d'encadrement pédagogiques ;
le montage et la réalisation de toute action de partenariat
avec les autres institutions régionales administratives, économiques,
sociales ou culturelles, pour la mise en oeuvre de projets visant
l'essor de l'éducation et de la formation dans la région
;
la coordination des représentations provinciales des autorités
d'éducation et de formation, pour toute affaire concernant
l'ensemble de la région ou plus d'une province
la gestion des ressources humaines, au niveau de la région,
y compris le recrutement, la formation et l'évaluation ;
la supervision des examens et de l'évaluation des apprentissages
relevant du niveau régional, ainsi que le contrôle de
ceux relevant des niveaux inférieurs ;
l'élaboration des études et statistiques régionales;
la supervision de la recherche pédagogique à caractère
régional;
la supervision de l'organisation de la formation continue sur une base annuelle ;
la supervision de l'édition et de la documentation éducatives;
la présentation aux autorités nationales de toute recommandation
pertinente, concernant des questions dépassant la compétence
régionale, en vue de l'adaptation des dispositifs et des programmes
d'éducation et de formation aux besoins de la région.
Sur le plan de l'organisation et du fonctionnement des autorités
régionales d'éducation et de formation, les dispositions
suivantes seront prises :
a.
Sont membres de droit du conseil des académies régionales
et de leurs commissions spécialisées, les représentants
des intervenants des secteurs public et privé d'éducation
et de formation, ainsi que leurs partenaires.
b.
Les académies sont dotées de l'autonomie administrative
et financière. Elles sont dotées de budgets qu'elles
gèrent directement, en se soumettant aux contrôles, conformément
à la législation en vigueur.
c.
Seront créés des organes de coordination permanente
entre les académies et les universités, y compris les
institutions scientifiques, techniques et pédagogiques qui
leur sont rattachées.
d.
La proposition de désignation des responsables des académies
prendra en compte des critères de compétence pédagogique,
administrative et de gestion.
147.
Au niveau provincial, les services chargés de l'éducation
et de la formation seront renforcés, en termes d'attributions
et de moyens de travail, de même que sera renforcée la
coordination entre leurs différentes composantes, dans la perspective
d'une intégration totale. Les autorités centrales d'éducation
et de formation sont appelées à procéder immédiatement
à la définition des attributions et à l'identification
des cadres et des moyens pouvant être transférés
au niveau provincial.
Les
services provinciaux de l'éducation et de la formation, dans
leur formule déconcentrée et coordonnée, agiront
sous la supervision d'une instance provinciale constituée à
l'image de la nouvelle composition des académies régionales
objet de l'article 146 ci-dessus et qui sera chargée de l'orientation
des services provinciaux et de l'évaluation de leur travail
et de leur performance, dans tous les domaines de la planification
de la gestion et de lévaluation pédagogique, à
léchelle de la province.
148.Chaque
réseau local d'éducation et de formation sera supervisé
par un bureau de gestion, composé des directeurs des écoles
et des établissements connectés au sein du même
réseau, de représentants des enseignants, des parents
d'élèves et des Groupements professionnels locaux. Ce
conseil est chargé du suivi continu de l'élaboration
et de l'exécution des emplois du temps, de la gestion des champs
d'éducation-formation, ainsi que de la coordination du mouvement
des apprenants et des enseignants entre les établissements
qui en dépendent. Les autorités de l'éducation
et de la formation veilleront à la définition et à
la l'amélioration du fonctionnement de ces bureaux de gestion,
dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration,
au fur et à mesure de la mise en place desdits réseaux
locaux et de l'accumulation de leurs expériences.
149.Chaque
établissement d'éducation et de formation sera dirigé
par un directeur et un conseil de gestion :
a.
Tout directeur d'établissement d'éducation et de formation
devra avoir suivi avec succès une formation de base dans le
domaine de l'administration pédagogique. Dans ce même
sens, il sera procédé à l'organisation d'une
campagne systématique pour faire bénéficier les
directeurs actuellement en exercice de sessions intensives de formation
continue et de requalification en la matière, et ce durant
les cinq prochaines années, au plus tard.
b.
Chaque directeur d'établissement sera assisté d'un conseil
de gestion où seront représentés les enseignants,
les parents d'élèves et les partenaires qui apportent
à l'établissement un soutien matériel, technique
ou culturel. Entre autres attributions, ce conseil :
émettra
des avis au sujet de la programmation des activités de l'établissement,
des horaires d'enseignement et des emplois du temps et de la répartition
des tâches des enseignants ;
participera également à l'évaluation périodique
de l'activité pédagogique et veillera au bon état
des infrastructures, des équipements et du climat éducatif
de l'établissement ;
proposera ou apportera des solutions adéquates pour assurer
la maintenance de l'école, l'amélioration de son prestige
et l'élargissement du champ de son rayonnement.
Nul ne pouvant être à la fois juge et partie selon le
principe universel, il n'est permis à aucun enseignant de représenter
une quelconque association de parents d'élèves au sein
du conseil de gestion de l'établissement où il exerce.
Le
conseil de gestion de l'établissement pourra comprendre des
représentants des apprenants, chaque fois que les conditions
fixées par le conseil susvisé seront réunies
et conformément aux critères qu'il arrêtera pour
le choix de ces représentants.
Chaque
école disposera obligatoirement de crédits de fonctionnement
et d'entretien qui lui seront alloués et que le directeur engagera
et dépensera directement, sous le contrôle du conseil
de gestion. Les lycées seront progressivement érigés
en Services d'Etat Gérés de Manière Autonome
(SEGMA).
150.L'université
sera promue au niveau d'un établissement aux composantes intégrées,
jouissant d'une autonomie financière effective et d'une personnalité
scientifique et éducative distinctive. A ce titre, l'université
organise elle-même les troncs communs, les passerelles et les
projets de recherche multidisciplinaires, génère des
ressources additionnelles et les utilise de façon optimale,
en assurant leur bonne répartition entre les institutions qui
la composent, qui lui sont rattachées ou qui agissent en partenariat
avec elle. Elle bénéficiera d'une Subvention de l'Etat,
déterminée selon des critères clairs et publics
et gère ses propres ressources humaines dans toutes leurs catégories.
151.Sera
instituée, une instance nationale de coordination de l'enseignement
supérieur ayant pour mission :
la
détermination des critères et des mécanismes
de validations réciproques des programmes d'études et
de leur accréditation ;
la solidarité et l'entraide financière ;
la coordination des critères d'admission et d'inscription des
étudiants dans les différents cycles, ainsi que les
normes de l'évaluation continue, des examens, de soutenance
et d'acceptation des recherches scientifiques ;
la création et la mise en place des réseaux informatiques
utiles à ces fins ;
la promotion de la recherche scientifique et l'encouragement de l'excellence,
conformément aux articles 122 et 125 de la présente
charte ;
formuler les propositions de régimes des études et des
examens et les soumettre pour décision à l'autorité
gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
La forme organisationnelle de cette instance sera définie à
l'initiative diligente de l'autorité gouvernementale chargée
de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 78
de la présente charte, en concertation avec toutes les universités
et les établissements concernés, en observant les principes
de souplesse, d'efficacité et de conciliation entre l'autonomie
des universités et la conférence globale des orientations
de l'enseignement supérieur,
152.Les
instances de gestion des universités et des établissements
de l'enseignement supérieur sont déterminées
comme suit :
a.
Chaque université est dirigée par un conseil d'université,
composé du président de l'université qui en assure
la présidence, des doyens, des directeurs des grandes écoles
et institutions rattachées à l'université, des
représentants des professeurs et des étudiants et des
personnalités du monde de l'économie et de la culture.
Le conseil gère les affaires académiques, financières
et administratives ainsi que la recherche scientifique. Les réunions
de ce conseil se tiennent régulièrement et autant de
fois que nécessaire.
b.
Le président de l'université, est désigné
pour une période de quatre ans renouvelables une fois, après
appel ouvert aux candidatures, examen de ces candidatures par un comité
désigné par l'autorité de tutelle et présentation
à celle-ci de trois candidatures qui suivront la procédure
en vigueur en matière de désignation aux hautes fonctions
de l'Etat.
e.
Les doyens de faculté et assimilés sont nommés
selon la même procédure indiquée ci-dessus, étant
entendu que les candidatures seront examinées par le conseil
de l'université.
f.
En attendant la refonte de l'enseignement supérieur, prévue
à larticle 78 de la présente charte, les institutions
non rattachées aux universités conserveront leurs organes
de gestion propres.
153.Toute
création de nouvelle université ou institution d'enseignement
supérieur doit tenir compte des critères de satisfaction
de besoins précis d'enseignement scientifique au niveau de
la région. La création de ces nouvelles structures,
devra recueillir l'avis de l'instance nationale de coordination prévue
à l'article 151 ci-dessus.
Levier
16 : Améliorer la gouvernance et l'évaluation continue
du système éducation formation
154.L'éducation
et la formation doivent être perçues comme une construction
intégrée, dont les structures, les niveaux et les modes
sont reliés en un système cohérent, en interaction
permanente et en adéquation avec l'environnement social, professionnel,
scientifique et culturel., Dès lors, la réforme de l'un
des aspects de ce système, l'évaluation de ses résultats
et son adaptation exigent la maîtrise de tous les facteurs en
jeu et des incidences sur tous les autres aspects. De ce fait, il
convient d'unifier l'élaboration, l'exécution et le
suivi des politiques publiques d'éducation et de formation,
de manière à garantir leur harmonisation et leur mise
en oeuvre cohérente, efficiente et rapide, tout en facilitant
une détermination claire des responsabilités quant aux
résultats.
155.Il
sera procédé à l'évaluation des administrations
centrales intervenant dans le domaine de l'éducation et de
la formation, à leurs différents niveaux, y compris
les secteurs de formation professionnelle et de formation des cadres,
pour rationaliser et intégrer tout ce qui peut l'être,
dans l'optique d'atteindre les objectifs suivants :
a.
mettre fin à la dispersion des initiatives, des plans et des
programmes engagés dans ce domaine ;
b.
assurer la transparence dans les budgets alloués et leur adéquation
aux priorités actuelles et à long terme du système
d'éducation dans sa globalité ;
c.
réduire et rationaliser les charges de fonctionnement administratif
des différents secteurs et supprimer les charges inutiles,
surtout au niveau central ;
d.
rationaliser la gestion des ressources humaines et les redéployer
de façon équilibrée et efficiente, surtout en
direction du renforcement des niveaux régionaux et locaux en
cadres compétents et expérimentés
e.
créer des possibilités effectives de liaison entre les
multiples instituts et centres d'éducation et de formation,
supprimer les redondances et assurer l'exploitation rationnelle des
infrastructures et des ressources humaines et financières,
sur la base de la réalisation d'un équilibre optimal
entre la nécessité de sauvegarder les champs de spécialisation
indispensables et la nécessité de briser les barrières
administratives, techniques et financières qui n'ont pas de
raison d'être, mettre en commun tout ce qui peut l'être
et par là rationaliser les moyens et les efforts.
156.Les
programmes de coopération internationale dans les domaines
de l'éducation et de la formation (prêts, aides et assistances
techniques) feront l'objet d'une rationalisation et d'une coordination
globales, sur une base servant les intérêts supérieurs
de la nation, et permettant de tirer le maximum de profit de cette
coopération, tout en renforçant la capacité à
Compter sur nous-mêmes, en donnant la priorité à
l'expertise nationale et en renforçant le rayonnement du Maroc
par l'exportation, à son tour, de ses propres compétences
et expertises.
157.
Le système de l'éducation et de la formation sera soumis,
dans sa globalité, à une évaluation régulière,
portant sur sa rentabilité interne et externe, et touchant
tous les aspects pédagogiques et administratifs. Cette évaluation
se basera, en plus des audits pédagogiques, financiers et administratifs,
sur l'auto-évaluation de chaque établissement d'éducation
et de formation et le sondage périodique des avis des acteurs
éducatifs et de leurs partenaires, dans les milieux du travail,
de la science, de la culture et des arts.
Les
autorités chargées de l'éducation et de la formation
présenteront un rapport adhoc sur l'état, les bilans
et les perspectives qui se dégagent des évaluations
internes et externes, et ce devant les deux chambres du parlement,
lors de la session du mois d'octobre de chaque année. Cette
présentation sera suivie d'un débat général.
Les
autorités régionales chargées de l'éducation
et de la formation présenteront un rapport similaire pour sa
discussion par les conseils régionaux au mois de septembre
de chaque année.
Les
autorités chargées de l'éducation et de la formation
publieront, aux niveaux national et régional, une synthèse
des rapports suscités, pour leur mise à la disposition
de l'opinion publique.
Levier
17 : Diversifier les modes et les normes des constructions et des
équipements, les adapter à leur environnement et rationaliser
leur utilisation et leur bon fonctionnement
158.L'effort
national en matière d'éducation exige que les bâtiments
et les équipements d'éducation et de formation existant
soient utilisés au maximum de leur capacité, sur la
base de la multi-fonctionnalité et de la gestion optimale du
temps :
a.
Par la multi-fonctionnalité, il faut entendre la non affectation
d'une infrastructure physique à une fonction exclusive. Toutes
les institutions d'éducation et de formation seront utilisées,
dans le respect total de leur mission essentielle, à des fonctions
multiples, telles que :
l'accueil,
à titre supplétif et alternatif, de cycles de formation
différents,
la combinaison entre les programmes de formation initiale et les opérations
de formation continue,
la rotation entre éducation formelle, éducation non
formelle et opérations d'appui pédagogique ou d'alphabétisation,
les aménagements spéciaux pour les présentations
scientifiques, artistiques, technologiques, et ainsi de suite.
b. Par la gestion optimale du temps, il faut entendre la répartition
des fonctions multiples suscitées en s'appuyant sur l'extension
et l'agencement judicieux du temps d'emploi des infrastructures et
des équipements, durant le plein horaire de jour, les horaires
de nuit, les calendriers hebdomadaires et les vacances en cours et
en fin d'année.
159.Les
nouveaux aménagements ou constructions à entreprendre,
à n'importe quel niveau d'éducation-formation, seront
basés sur des standards mis à jour, rénovés
et adaptés, au mieux, à chaque contexte écologique,
climatique et socioculturel. Seront réajustées et différenciées
à cette fin toutes les normes de dimensionnement, de fonctionnalités
requises, de matériaux de construction et d'équipement
utilisés et de durée de vie prévisionnelle des
infrastructures, compte tenu des projections démographiques
et migratoires.
160.Toute
nouvelle construction en dur, dans le secteur éducation-formation,
sera strictement conditionnée par :
sa
proximité maximale de la population cible ;
son intégration au cadre de vie communautaire ;
son insertion dans un projet intégré de développement
communautaire et d'investissement de l'Etat, des collectivités
locales et des particuliers, dans les infrastructures de base : routes,
eau, énergie, santé et projets économiques spécifiques
;
la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à
motricité handicapée ;
la séparation ou l'éloignement relatif des terrains
et locaux de sports par rapport aux salles de classes, aux laboratoires
et à l'administration.
Les pouvoirs publics veilleront à promouvoir et coordonner
l'expansion de l'éducation-formation et, tout particulièrement,
de la scolarisation en milieu rural, dans le cadre de tels projets
de développement intégrés.
Dans
les cas où les conditions de construction précitées
ne peuvent être remplies dans l'immédiat, notamment dans
certains milieux ruraux enclavés pour le moment, il sera pourvu
à des solutions supplétives transitoires, telles que
le recours à des unités mobiles d'éducation et
de formation, l'aménagement ou la réaffectation de locaux
existants à des fins éducatives.
161.L'entretien
et la restauration des établissements d'éducation et
de formation, ainsi que la protection de la qualité de leur
environnement feront l'objet d'une attention constante et de campagnes
associant les élèves et les parents.
162.Les
autorités d'éducation et de formation, aux niveaux national
et régional, sont chargées du contrôle global
sur les lieux, de l'état des écoles, de la qualité
de leur entretien et de la disponibilité des moyens de travail
nécessaires. Elles devront intervenir immédiatement
pour rétablir toute anomalie entravant le bon fonctionnement
de l'école et de ses équipements, ou qui porte atteinte
à son environnement, à son esthétique ou à
son climat éducationnel.
Espace
VI : Partenariat et financement
Levier
18 : Encourager, le secteur privé d'enseignement et de formation
et réguler ses normes, et son fonctionnement
163.Le
secteur privé d'enseignement et de formation est considéré
comme un partenaire principal, aux cotés de l'Etat, dans la
promotion du système d'éducation-formation, l'élargissement
de son étendue et l'amélioration continue de sa qualité.
Pour
que le secteur privé puisse assumer pleinement son rôle,
il se doit de s'engager à considérer l'éducation-formation
comme un service public.
En
conséquence, les opérateurs dans ce secteur sont tenus
de respecter au minimum, les normes d'équipement, d'encadrement,
de programmes et de méthodes en vigueur dans l'enseignement
public, ou, de présenter un projet pédagogique muni
d'un curriculum conforme aux orientations du système d'éducation-formation,
sous conditions de préparer aux mêmes diplômes
marocains et d'être soumis à l'approbation des autorités
nationales compétentes.
164.Les
autorités d'éducation-formation instaureront un processus
systématique et transparent qui permette de :
Normaliser
la qualité, évaluer et contrôler les établissements
et valider les formations méritantes ;
Reconnaître les titres de formation ou délivrer directement
les diplômes d'Etat aux lauréats du secteur privé
dont les formations sont validées ;
Porter à la connaissance des citoyens le résultat des
prestations de tous les établissements privés opérant
dans le secteur.
Le personnel des superviseurs pédagogiques du secteur public
cités à l'article 135 b, ainsi que l'agence de l'évaluation
et de l'orientation, objet de l'article 103 de la présente
charte, participent à l'évaluation et au contrôle
des institutions privées qui prendront en charge les frais
de l'évaluation effectuée par cette agence.
Les
autorités chargées de l'éducation-formation sanctionneront
toute défaillance ou atteinte aux règles d'ordre pédagogique,
environnemental ou éthique, de la part de toute institution
privée d'éducation-formation, conformément à
une législation, une réglementation et des procédures
claires et efficaces.
165.Pour
encourager le secteur privé à assumer pleinement son
rôle au niveau de l'enseignement secondaire et universitaire,
l'Etat prendra les mesures suivantes, conformément à
l'esprit de l'article 164 ci-dessus :
a.
Mise en place d'un système fiscal approprié et incitatif,
pour une durée de vingt ans, en faveur des établissements
privés méritants, sous condition du renouvellement annuel
du régime préférentiel, à la lumière
de l'évaluation périodique des résultats pédagogiques
et de la gestion administrative et financière des établissements
bénéficiaires ;
b.
Encouragement à la création d'institutions d'enseignement
d'utilité publique qui investissent la totalité de leurs
surplus dans le développement de l'enseignement et l'amélioration
de sa qualité, et ce en exonérant ces institutions de
toute charge fiscale. Cet encouragement sera accordé sous condition
que les établissements bénéficiaires se soumettent
à un contrôle pédagogique et financier rigoureux
et que l'exonération soit renouvelée chaque année,
à la lumière de l'évaluation de l'établissement
;
c.
Octroi de subventions aux établissements privés qualifiés,
au niveau de l'éducation préscolaire, en fonction des
effectifs des enfants scolarisés et sur la base du respect
de normes et de charges précises ;
d.
Formation des cadres pédagogiques et de gestion, selon des
conditions fixées par entente de partenariat avec l'Etat et
un cahier de charges précis ;
e.
Accueil des cadres exerçant dans le secteur privé aux
cycles et aux sessions de formation initiale et continue programmés
au bénéfice des cadres du secteur public, à des
conditions également fixées dans le cadre d'ententes
entre les autorités centrales ou régionales responsables
de ces programmes et les institutions privées bénéficiaires.
166.Les
établissements privés, bénéficiaires des
encouragements et avantages stipulés dans l'article 165 b et
c ci-dessus, s'engagent à appliquer des frais d'inscription,
de scolarité et d'assurance fixés en accord avec les
autorités d'éducation-formation, de manière à
rendre ces établissement accessibles au plus grand nombre possible
d'élèves et d'étudiants.
Levier
19 : Mobiliser les ressources de financement et optimiser leur emploi
167.Le
financement de l'éducation et de la formation a pour enjeu
la réussite de la réforme du système, de son
développement et de son expansion, tel que prévu dans
la présente charte, au cours de la décennie nationale
de l'éducation et de la formation. Ces enjeux sont cristallisés
dans les objectifs suivants, à atteindre dans cet horizon temporel
:
a.
Les enjeux quantitatifs :
Généraliser
l'enseignement, conformément à l'article 28 de la présente
charte ;
Lutter contre l'analphabétisme et étendre l'éducation
non formelle, conformément aux articles 33 et 36 ;
Accroître la proportion de personnes qualifiées arrivant
sur le marché du travail chaque année, conformément
à l'article 30.
b. Les enjeux qualitatifs exigent d'investir dans la qualité
et de subordonner tout objectif quantitatif aux critères de
la qualité et de l'utilité. Parmi les orientations qualitatives
ayant des incidences financières, il convient de rappeler ce
qui suit :
Le
renforcement de l'équipement des établissements scolaires
en matériels didactiques et informatiques nécessaires
;
Le renforcement du volet pratique et appliqué des études
à tous les niveaux ;
La motivation des enseignants, le développement de leurs oeuvres
sociales et leur formation continue ;
L'appui à la protection sociale et sanitaire des apprenants.
Il est clair que la mobilisation des ressources indispensables à
la réussite de ces objectifs est une nécessité
impérieuse, quoique pas aisée à rencontrer. Partant,
il s'impose de rechercher à les atteindre par toutes les voies
possibles, avec fermeté et réalisme et dans le cadre
d'une solidarité nationale complète. Cela se peut par
loptimisation des ressources actuellement disponibles, la consolidation
des efforts de l'Etat et l'implication de tous les acteurs, selon
leurs possibilités réelles.
168.Considérant que la gestion optimale des ressources disponibles
est un principe fondamental, dans toute gestion publique, il doit
être appliqué a fortiori dans le domaine de l'éducation
et de la formation, en recherchant le plus haut degré d'efficacité
et d'efficience dans la gestion financière.
Afin
d'atteindre cet objectif, il est indispensable de :
a.
Rationaliser la dépense éducative, par la révision
des critères et modes de construction et d'équipement,
le redéploiement des ressources humaines, en prenant en considération
les conditions sociales de chacun, tout en optant pour des partenariats
avec les ONG ayant une expertise affirmée dans la généralisation
de l'enseignement, surtout en milieu rural, pour le renforcement de
la décentralisation, la réduction du poids des rouages
administratifs, ainsi que l'adoption de modes de gestion et de contrôle
participatifs, dans l'esprit des différents projets contenus
dans la présente charte ;
b.
observer la transparence absolue dans tous les modes de dépense
éducative, y compris les marchés et contrats de construction,
d'équipement et de maintenance, et généraliser
les évaluations comptables et les audits financiers à
tous les niveaux de l'éducation et de la formation ;
c.
Instituer un système de "Comptes nationaux de l'éducation"
en engageant les autorités de l'éducation et de la formation
à en insérer un bilan dans le rapport annuel au parlement,
précisant clairement la nature des charges et des ressources,
l'emploi de celles-ci, les justifications y afférentes et les
critères de leur rendement.
169.Tout
en s'appuyant sur l'optimisation méthodique et systématique
de la dépense éducative à tous les niveaux, la
mobilisation des ressources suffisantes et stables exige d'adopter
le principe de la diversification des ressources de l'éducation
et de la formation, afin de réussir toutes les orientations
quantitatives et qualitatives à même de hisser le secteur
au niveau requis.
La
diversification des ressources implique la participation des partenaires
de l'éducation et de la formation, y compris l'Etat, les collectivités
locales, les entreprises et les ménages.
170.Le
secteur de l'éducation et de la formation étant érigé
en priorité nationale, tout au long de la décennie à
venir, l'Etat s'engage à augmenter régulièrement
de 5% chaque année, le budget du secteur, de façon à
absorber l'inflation et faire face, avec le surplus, aux dépenses
additionnelles, après épuisement de toutes les possibilités
d'économie et d'amélioration de la gestion.
Dans
le cadre de la réforme envisagée du régime fiscal,
et en s'appuyant sur la solidarité nationale, il sera procédé
à l'examen de la possibilité d'instituer une contribution
nationale au financement de l'enseignement. Son produit serait affecté
à un fonds réservé au soutien des opérations
liées à la généralisation de l'enseignement
et à l'amélioration de sa qualité. Il sera tenu
compte du principe de solidarité sociale et du niveau du revenu
des ménages dans la fixation du montant des contributions au
fonds.
Par
conséquent l'Etat continuera à supporter la majeure
partie des charges d'éducation et de formation et s'engage,
au long de la décennie nationale, à atteindre les objectifs
fixés dans la présente charte dans tous les domaines.
171.Les
collectivités locales participent, dans le cadre de leur attribution
et en partenariat avec les autorités d'éducation et
de formation, aux charges financières de la généralisation
d'un enseignement de qualité, chacune selon ses possibilités,
notamment par ce qui suit :
a.
la prise en charge, chaque fois que possible, du préscolaire,
de l'âge de 4 ans à l'âge de 6 ans révolus,
conformément à des programmes et des conditions d'encadrement
arrêtés par l'Etat qui leur accordera les aides financières
nécessaires à cette fin, au prorata du nombre d'enfants
scolarisés à ce niveau ;
b.
la participation à la généralisation de l'enseignement
primaire, surtout en milieu rural, en réservant des locaux
appropriés à cet effet, ou en construisant de nouveaux
locaux scolaires et en assurant leur équipement et leur maintenance,
en partenariat avec l'Etat et, chaque fois que possible, avec des
ONG reconnues par les autorités nationales ou régionales
d'éducation-formation.
172.Outre
la taxe de formation professionnelle que supportent les entreprises,
celles-ci sont considérées comme des lieux et des acteurs
de formation, notamment par l'accueil des apprentis et des stagiaires
et la conclusion de conventions de partenariat avec les établissements
de formation professionnelle et d'enseignement supérieur aux
spécialités liées à leurs domaines d'activités
économiques et technologiques ; dans ce cadre, les entreprises
participent à la gestion de ces établissements et les
appuient.
173.Afin
de transformer et rénover la relation entre les établissements
d'enseignement secondaire et supérieur, en tant que services
publics, et ceux qui en bénéficient, l'instauration
d'une contribution des ménages au financement de ces enseignements
vise essentiellement à en faire des partenaires réels,
exerçant pleinement leurs droits et devoirs dans la gestion
et l'évaluation du système d'éducation-formation
et dans son perfectionnement continu.
A
cet égard, il importe de rappeler et de souligner trois principes
fondamentaux :
Le
premier principe veut que la majeure partie des charmes et la plus
grande responsabilité de financement de l'éducation
et de la formation demeurent à la charge de l'Etat qui garantit,
particulièrement, la généralisation de l'enseignement
fondamental obligatoire, de l'âge de six à quinze ans
révolus, pour tout enfant marocain, et ce en partenariat et
en collaboration avec les collectivités locales, selon leurs
possibilités, Outre les autres responsabilités de l'Etat,
indiquées à l'article 170 ci-dessus ;
Le deuxième principe veut que nul ne soit privé de poursuivre
les études post-obligatoires pour des raisons purement matérielles,
si toutefois il remplit les conditions de mérite cognitif requises
;
Le troisième principe est de dynamiser la solidarité
sociale en instaurant des frais d'inscription au niveau de l'enseignement
supérieur et, dans une étape ultérieure, au niveau
secondaire, conformément aux articles 174 et 175 ci-après.
En conséquence, la détermination du montant des frais
d'inscription sera basée sur le degré d'aisance des
ménages, par référence à l'impôt
sur le revenu, et sur le principe de la dispense des catégories
au revenu limité et sur le principe de l'équité
en ce qui concerne les autres catégories, tel qu'indiqué
aux deux articles ci-dessous.
174.Au
niveau du cycle qualifiant de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire
après l'enseignement obligatoire), après un délai
d'au moins cinq ans, et à mesure que se réalisent les
réformes contenues dans la présente charte, particulièrement
l'amélioration de la qualité de l'enseignement, sur
les plans de l'encadrement, de l'équipement et des contenus,
ainsi que la mise en place des conseils de gestion des établissements,
prévus à l'article 149 ci-dessus, les montants des frais
d'inscription des élèves pourront être fixés
sur la base des principes suivants :
a.
lexonération totale de tous frais nouveaux en faveur
des familles à revenus limités ;
b.
l'exemption dégressive des catégories aux revenus moyens,
dans des limites ne perturbant pas fondamentalement l'équilibre
des budgets des ménages, en tenant compte du nombre denfants
de la même famille poursuivant simultanément leur scolarité
dans ce cycle ;
c.
les frais dinscription sont considérés comme des
ressources de létablissement ; ils ne peuvent être
affectés quà des opérations entrant dans
le cadre de lamélioration de la qualité de lenseignement
dans létablissement. La gestion de ces ressources est
placée sous le contrôle du conseil de gestion où
siègent les représentants des parents ou tuteurs et
de toutes les parties concernées.
175.Au
niveau de l'enseignement supérieur, en application de larticle
78 et en tenant compte des dispositions des articles 173 et 174 ci
dessus :
a.
les frais dinscription seront exigibles après trois ans
dapplication de ce projet, avec loctroi de bourses aux
étudiants méritants démunis ;
b.
les frais dinscription visés à lalinéa
a ci-dessus sont fixés sur recommandation du conseil de luniversité,
soumise à lapprobation des autorités gouvernementales
compétentes.
176.Les
recettes générées par ces contributions sont
destinées aux établissements denseignement supérieur
concernés : le conseil de I'université, prévu
à l'article 152 a de la présente charte, supervise les
dépenses correspondantes, ainsi que leur comptabilité
et leur contrôle.
177.Il
sera créé un système de crédits d'études,
en partenariat entre l'Etat et le système bancaire, afin de
permettre aux étudiants, ou leurs parents ou tuteurs, de financer
les études dans les secteurs public et privé, à
des conditions préférentielles.
CONCLUSION
Assurer
le suivi durable et efficace de la mise en oeuvre de la charte de
réforme
La
réforme du système d'éducation et de formation
est à considérer comme une oeuvre intégrée,
ne pouvant souffrir ni parcellisation ni amputation. Cette oeuvre
nécessite détermination, vigueur et longue haleine et
ne tolère pas d'atermoiement. Dès lors, et dans le cadre
de la mobilisation générale, proclamée dans la
première partie de cette charte, et tout au long de la décennie
nationale de l'éducation et de la formation, toutes les autorités
de l'Etat et, tout spécialement celles de l'éducation
et de la formation, aux niveaux central, régional, provincial
et local, sont chargées de suivre de près la mise en
oeuvre de la présente charte, notamment par les actions suivantes
:
a.
mise à exécution immédiate des mesures préconisées
par la charte, à l'horizon de la rentrée de septembre
2000 ;
b.
élaboration et adoption des textes législatifs et réglementaires
nécessaires, conformément à la lettre et à
l'esprit de cette charte, en leur accordant la priorité dans la discussion, l'approbation et l'exécution, et en accélérant
les procédures suivies dans ce domaine;
c.
mobilisation de l'ensemble des cadres administratifs et éducatifs,
dans toutes les administrations concernées et aux niveaux décentralisés
et déconcentrés, pour préciser et exécuter les différents leviers de cette charte ;
d.
mise en place de mécanismes vigilants et précis, au
niveau du gouvernement, du parlement, des conseils élus et de l'opinion publique, comme indiqué à l'article 157 de la présente charte