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plan général

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Levier 1 : Généraliser un enseignement fondamental de qualité dans une école plurielle
- Levier 2 : L'alphabétisation et l'éducation non formelle
- Levier 3 : Adéquation du système d'éducation et de formation à son environnement économique.
- Levier 4 : Réorganiser et articuler les cycles d'éducation-formation
- Levier 5 : Evaluation et examens
- Levier 6 : Orientation éducative et professionnelle
- Levier 7 : Réviser et adapter les programmes et les méthodes, les manuels scolaires et les supports didactiques
- Levier 8 : Emplois du temps, rythmes scolaires et pédagogiques
- Levier 9 : Perfectionner l'enseignement et l'utilisation de la langue arabmaîtriser les langues étrangères et s’ouvrir sur le Tamazight
- Levier 10 : Utiliser les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication
- Levier 11 : Encourager l’excellence, l’innovation et la recherche scientifique.
- Levier 12 : Promouvoir les activités sportives, l'éducation physique scolaire et universitaire et les activités parascolaires
- Levier 13 - Motiver les ressources humaines pédagogiques et administratives, perfectionner leur formation continue, améliorer leurs conditions de travail et réviser les critères de recrutement, d'évaluation continue et de promotion
- Levier 14 : Améliorer les conditions sociales et matérielles des apprenants et prendre soin des personnes aux besoins spécifiques
- Levier 15 : instaurer la décentralisation et déconcentration dans le secteur de l'éducation et de la formation
- Levier 16 : Améliorer la gouvernance et l'évaluation continue du système éducation formation
- Levier 17 : Diversifier les modes et les normes des constructions et des équipements, les adapter à leur environnement et rationaliser leur utilisation et leur bon fonctionnement
- Levier 18 : Encourager, le secteur privé d'enseignement et de formation et réguler ses normes, et son fonctionnement
- Levier 19 : Mobiliser les ressources de financement et optimiser leur emploi


Levier 13 - Motiver les ressources humaines pédagogiques et administratives, perfectionner leur formation continue, améliorer leurs conditions de travail et réviser les critères de recrutement, d'évaluation continue et de promotion

133.De l'engagement et de la qualité des enseignants dépend le renouveau de l'école.

Qualité signifie une bonne formation initiale, une formation continue efficace, des moyens pédagogiques appropriés et une évaluation adéquate des performances éducatives. L'engagement des enseignants vis-à-vis de la présente charte nécessite de leur part la considération de l'enseignement comme un choix assumé, une vocation affirmée et non comme un métier ordinaire. Il nécessite aussi une motivation puissante, des conditions d'exercice appropriées et un statut équitable, conforme aux exigences de leur mission. Aussi est-il nécessaire, dans le cadre de la mise en place de cette charte, de repenser les aspects touchant à la formation, à la motivation, à l'évaluation des performances et à la promotion de toutes les composantes des ressources humaines du système d'éducation et de formation.

Formation initiale et recrutement des enseignants et des superviseurs pédagogiques

134.Il sera procédé, au niveau régional, à l'intégration de l'ensemble des établissements de formation des cadres de l'éducation et de la formation et à leur connexion avec l'université objet des articles 42 d et 77 de la présente charte, et ce dans le but de mobiliser l'ensemble des potentiels disponibles afin d'atteindre les objectifs suivants :
Assurer une solide formation initiale aux enseignants, aux conseillers pédagogiques aux orienteurs et au personnel d'administration, avant leur prise de fonction : les objectifs, les durées, les contenus et les régimes de formation seront réaménagés constamment, en fonction de l'évolution du contexte éducatif et des résultats de l'évaluation pédagogique ;
renforcer la recherche pédagogique dans tous ses domaines, pour qu'elle réponde aux impératifs d'amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation, quant aux objectifs, aux contenus, aux méthodes et aux moyens didactiques, à tous les niveaux ;
Monter et réaliser des plans pertinents de formation continue conformément l'article 136 ci-dessous.

135.

a. Peuvent exercer les missions d'éducateur ou de professeur les personnes satisfaisant aux conditions fixées par les autorités de l'éducation et de la formation.

Le principe de préservation de la qualité de l'enseignement à tous les niveaux sera pris en compte dans la détermination des cadres statutaires des enseignants.

Seront désormais diversifiés les modes de recrutement des enseignants, y compris par le recours à des contrats renouvelables sur des périodes progressives, aux niveaux des établissements, des provinces et des régions et ce conformément à la législation en vigueur.
b. En application des dispositions de la présente charte, les autorités de l'éducation et la formation veilleront à la restructuration et à la réorganisation du corps des superviseurs pédagogiques :

en précisant les critères d'accès aux centres de formation ainsi que les critères de sortie ;
en renforcent la formation initiale et en or-anisant des sessions de formation continue afin que cette catégorie d'éducateurs puissent acquérir une maîtrise des connaissances et des compétences pédagogiques et de communication requises pour l'accomplissement de leur mission ;
en organisant leur travail de manière souple, garantissant l'autonomie nécessaire à l'exercice d'une évaluation diligente et efficace et en instaurant une répartition des tâches et des attributions sur des bases transparentes ;
en établissant avec les enseignants une relation nouvelle de supervision et d'encadrement caractérisée par la collaboration et la communication.
Formation continue des personnels d'éducation, de formation et de gestion

136.Chaque cadre de l'éducation et de la formation, quels que soient sa mission et le niveau où il exerce, devra bénéficier de deux types de sessions de formation continue et de requalification :

des sessions annuelles courtes d'entretien et de mise à jour des compétences, durant une trentaine d'heures judicieusement réparties;
des sessions clé requalification plus approfondies, intervenant au moins tous les trois ans.
Les actions de formation continue seront or-anisées sur la base d’objectifs adaptés aux évolutions survenues dans le domaine, de l'analyse des besoins et des attentes exprimés par les catégories concernées, ainsi que des souhaits et propositions des intervenants dans le processus d'éducation et de formation, notamment les parents et les experts clans les domaines de l'éducation, de l'économie, de la société et de la culture.

Ces actions auront lieu, autant que possible, à proximité du lieu d'exercice clés bénéficiaires potentiels, en exploitant les infrastructures et les équipements disponibles dans des périodes adaptées, en dehors des horaires d'enseignement.

Evaluation et promotion

137.La promotion et la gratification des personnels de l'éducation et de la formation seront basées sur le principe du rendement pédagogique comme suit :

a. Au niveau de l'enseignement supérieur, les universités établiront, elles-mêmes, les critères et les procédures d'évaluation.

b. Aux autres niveaux d'enseignement, les principes suivants seront mis en oeuvre :

l'instauration d'un véritable système de motivation et de promotion, basé sur des critères précis, transparents et crédibles qui seront déterminés avec les partenaires sociaux concernés, en s'appuyant sur l'évaluation par le personnel de l'encadrement pédagogique, avec la consultation du conseil de gestion de l'établissement, prévus par l'article 149 a de la présente charte ;
la prise en compte des résultats des intéressés aux sessions de formation continue, de leurs publications pédagogiques ou scientifiques, ainsi que de leurs innovations en rapport direct avec l'enseignement ou les activités parascolaires.
Motivation du corps d'enseignement et d'encadrement, dans les différents cycles

138.La motivation de tous les cadres pédagogiques et de gestion s'appuiera sur deux leviers essentiels : l'amélioration de la condition sociale des enseignants et du personnel de l'encadrement pédagogique, la reconnaissance de leurs' mérites et la révision des statuts des différentes catégories de fonctionnaire de l'éducation et de la formation.

a. Les autorités de l'éducation et de la formation veilleront, à partir de l'année budgétaire 2000-2001, à mobiliser tous les moyens et ressources nécessaires, y compris par l'affectation permanente d'un pourcentage fixe du budget de fonctionnement et la mobilisation de moyens efficaces d'encadrement et de gestion, pour déclencher un essor des oeuvres sociales du secteur, sur l'ensemble du territoire national, avec la participation de tous les partenaires sociaux., à travers la réforme et la redynamisation des structures et régimes sociaux existants, ou encore par le création de structures adéquates et efficaces. Cette mobilisation visera les objectifs suivants :

permettre au personnel d'enseignement et d'administration l'accès l'acquisition du Iogement dans des conditions abordables et avec toutes les facilités possibles, notamment par l'encouragement de l'épargne au logement, l'octroi de crédits à des conditions préférentielles, avec le soutien de l'Etat et la mise à profit de l'esprit de solidarité, d'entraide et de soutien Mutuel, au sein de la famille de l'enseignement ;
assurer une couverture sociale complémentaire aux membres de la famille de l'éducation et de la formation, en dynamisant les institutions en charge de ces aspects ;
assurer aux membres de la famille de l'éducation et de la formation un régime d'assurance vie et de retraite complémentaire ;
tenir compte des conditions particulières des cadres pédagogiques exerçant en milieu rural, en leur assurant les conditions de travail nécessaires et en les motivant par des compensations spécifiques ;
promouvoir le soutien et l'assistance institutionnelle ou de volontariat de la part des parents d'élèves, des collègues et des partenaires au profit des membres de la famille de l'éducation et de la formation ;
accorder un soutien financier et moral aux associations des enseignants et du personnel administratif, pour l'organisation d'activités scientifiques, culturelles ou sportives, l'élaboration et la publication d'études pédagogiques l'organisation d'excursion et de voyages d'études, ou la fourniture de prestations de loisirs et d'estivage, notamment en permettant l'utilisation des internats et cités universitaires pendant les vacances scolaires ;
encourager l'organisation d'un système de rente-éducation au profit des enfants des personnels de l'Education.
b. Seront instituées des médailles et des festivités officielles aux niveaux national. régional et local, pour honorer et ratifier les éducateurs et enseignants qui se distinguent dans l’exercice de leur mission, et ce sur la base d’une évaluation objective, suivant une procédure transparente, prenant en considération essentiellement leur abnégation au travail, les résultats distinctifs de leurs élèves et la satisfaction des partenaires de l’éducation. Sur la base de ces mêmes critères, des récompenses peuvent être attribuées aux enseignants méritants, notamment sous forme de dons en nature qui leur soient utiles sur les plans professionnel et scientifique.

c. Seront révisés les statuts des différentes catégories de personnels de l’éducation et de la formation, pour tenir compte des spécificités de chacune des catégories, des droits et devoirs des personnels, des impératifs d’optimisation des moyens et de la nécessaire mobilisation des enseignants en vue de la mise en place rapide et coordonnée des différentes actions prévues par la présente charte.

Levier 14 : Améliorer les conditions sociales et matérielles des apprenants et prendre soin des personnes aux besoins spécifiques

Amélioration des conditions sociales et matérielles des apprenants

139.Les cantines scolaires seront restructurées sur la base de la décentralisation de la gestion, avec implication des partenaires, notamment les parents d'élèves, dans la programmation et le contrôle, pour que ces cantines puissent offrir, le plus largement possible, et surtout en milieu rural, des repas sains et nutritifs.

Les conseils de gestion des établissements veilleront à l'utilisation des possibilités disponibles sur place pour l'approvisionnement, la préparation et la distribution, en assurant les meilleures conditions d'hygiène, d'économie, d'organisation et de transparence.

140.Tout collège accueillant les élèves du milieu rural, doit posséder un internat doté de toutes les conditions d'hygiène et de bien être que nécessite une scolarité studieuse. Le conseil de gestion de l'établissement, prévu par l'article 149 b de la présente charte, participe à la supervision de la bonne gestion de l'internat.

141.Il est créé, au niveau régional et au niveau de chaque université, une instance gérée de manière autonome, ayant pour mission la modernisation l'extension et l'équipement des cités, restaurants et cafétérias universitaires, pour qu'ils répondent aux besoins des apprenants et des enseignants et se hissent au niveau des normes les plus contemporaines de qualité, d'hygiène, d'organisation, d'accueil et de comptabilité. L'hébergement universitaire sera régi par des règles transparentes et équitables, tenant compte du mérite et du besoin objectif, à l'exclusion de toute autre considération. Le financement de ces services sera assuré par la participation des bénéficiaires et par une subvention de l'Etat, fixée en concertation avec les universités.

Les instances susvisées assureront, autant que possible, la mise en place et l'équipement de systèmes de transport universitaire, desservant les différents lieux que fréquentent les enseignants et les étudiants, de manière à leur permettre d'économiser le temps et les frais qu'ils supportent et de minimiser le recours excessif aux moyens de transports individuels.

Personnes aux besoins spécifiques

142.Tenant compte du droit, des personnes handicapées ou qui affrontent des difficultés physiques, psychiques ou cognitives particulières, à bénéficier du soutien nécessaire pour les surmonter, les autorités de l'éducation-formation veilleront, dès à présent, et sur toute la décennie nationale, à doter les établissements des commodités de circulation des locaux, des programmes et de l'encadrement adaptés à la situation de ces personnes, de façon à faciliter leur intégration dans la vie scolaire et ultérieurement, dans ravie active.

Des instituts et des écoles spécialisés dans ce domaine seront ouverts, en partenariat, le plus large possible, entre les autorités d'éducation-formation, les autres autorités compétentes et les organismes spécialisés.

143.Les services de santé scolaire et universitaire seront renforcés, équipés et encadrés, de manière à assurer la prévention efficace et les soins immédiats à chaque élève ou étudiant, avec la coopération et en partenariat impliquant les autorités responsables du secteur de la santé publique, les établissements universitaires et de formation spécialisés dans ce domaine, ainsi que les organisations à vocation préventive, sanitaire ou médicale.

Un système corporatif d'assurance-maladie sera créé au bénéfice des étudiants. Son coût tiendra compte de l'accessibilité pour tous. l'Etat y apportera son soutien financier.

Espace V : Gouvernance

Levier 15 : instaurer la décentralisation et déconcentration dans le secteur de l'éducation et de la formation

144.Considérant qu'en vertu de la constitution et des lois organisant les régions et les autres collectivités locales, l'Etat marocain mène une politique de décentralisation et de déconcentration administratives.

considérant la nécessité d'adapter l'éducation et la formation aux besoins régionaux et locaux ;
afin de simplifier, rationaliser et accélérer les procédures de gestion du nombre grandissant d'infrastructures et l'effectif croissant des apprenants et des encadrants dans le secteur de l'éducation et de la formation ;
dans le but de faciliter le partenariat et la collaboration sur le terrain avec toutes les parties intervenantes dans le secteur ou concernées par lui, sur les plans de la planification, de la gestion et de l'évaluation ;
considérant la nécessité impérieuse de libérer les initiatives constructives, tout en situant clairement les responsabilité, en tout lieu à travers le pays, pour résoudre les problèmes pratiques du secteur sur place, le plus près possible des établissements d'éducation et de formation eux-mêmes, et de favoriser l'essor général de ces derniers, suivant les directions de réforme contenues dans la présente charte,
les autorités d'éducation et de formation veilleront, en coordination avec les autres autorités compétentes, à accélérer la concrétisation de la politique de décentralisation et déconcentration dans ce secteur, en tant que choix décisif, stratégie irréversible et responsabilité urgente.

145.Seront instituées des instances chargées de la planification, de la gestion et du contrôle, en matière d'éducation et de formation, aux niveaux des régions, des provinces, des réseaux locaux d'éducation et de formation, prévus aux articles 41 et 42 de la présente charte, ainsi que des établissements, afin de conférer à la décentralisation et à la déconcentration la portée la plus poussée possible. Les autorités centrales lanceront un processus profond, progressif et continu de transfert des compétences les plus larges possibles et les moyens d'action, des administrations centrales vers les instances précitées, selon les dispositions des articles ci-après.

146.A l'échelon régional, les académies actuelles seront réorganisées et érigées en autorités régionales d'éducation et de formation, déconcentrées et décentralisées et dotées de moyens humains et matériels pour exercer, outre les attributions dévolues au niveau régional en vertu de l’article 162 de la présente charte :

la supervision de l'élaboration des plans et des cartes de scolarisation et de formation ;
la supervision des projets de construction et d'équipement des institutions d'éducation et de formation en déléguant la réalisation à d'autres entités administratives compétentes dans le cadre de conventions adéquates ;
la supervision du fonctionnement général de l'éducation et de la formation dans la région, et la prise de toute mesure nécessaire pour remédier à toute anomalie de fonctionnement ou d'encadrement pédagogiques ;
le montage et la réalisation de toute action de partenariat avec les autres institutions régionales administratives, économiques, sociales ou culturelles, pour la mise en oeuvre de projets visant l'essor de l'éducation et de la formation dans la région ;
la coordination des représentations provinciales des autorités d'éducation et de formation, pour toute affaire concernant l'ensemble de la région ou plus d'une province
la gestion des ressources humaines, au niveau de la région, y compris le recrutement, la formation et l'évaluation ;
la supervision des examens et de l'évaluation des apprentissages relevant du niveau régional, ainsi que le contrôle de ceux relevant des niveaux inférieurs ;
l'élaboration des études et statistiques régionales;
la supervision de la recherche pédagogique à caractère régional;
la supervision de l'organisation de la formation continue sur une base annuelle ;
la supervision de l'édition et de la documentation éducatives;
la présentation aux autorités nationales de toute recommandation pertinente, concernant des questions dépassant la compétence régionale, en vue de l'adaptation des dispositifs et des programmes d'éducation et de formation aux besoins de la région.
Sur le plan de l'organisation et du fonctionnement des autorités régionales d'éducation et de formation, les dispositions suivantes seront prises :

a. Sont membres de droit du conseil des académies régionales et de leurs commissions spécialisées, les représentants des intervenants des secteurs public et privé d'éducation et de formation, ainsi que leurs partenaires.

b. Les académies sont dotées de l'autonomie administrative et financière. Elles sont dotées de budgets qu'elles gèrent directement, en se soumettant aux contrôles, conformément à la législation en vigueur.

c. Seront créés des organes de coordination permanente entre les académies et les universités, y compris les institutions scientifiques, techniques et pédagogiques qui leur sont rattachées.

d. La proposition de désignation des responsables des académies prendra en compte des critères de compétence pédagogique, administrative et de gestion.

147. Au niveau provincial, les services chargés de l'éducation et de la formation seront renforcés, en termes d'attributions et de moyens de travail, de même que sera renforcée la coordination entre leurs différentes composantes, dans la perspective d'une intégration totale. Les autorités centrales d'éducation et de formation sont appelées à procéder immédiatement à la définition des attributions et à l'identification des cadres et des moyens pouvant être transférés au niveau provincial.

Les services provinciaux de l'éducation et de la formation, dans leur formule déconcentrée et coordonnée, agiront sous la supervision d'une instance provinciale constituée à l'image de la nouvelle composition des académies régionales objet de l'article 146 ci-dessus et qui sera chargée de l'orientation des services provinciaux et de l'évaluation de leur travail et de leur performance, dans tous les domaines de la planification de la gestion et de l’évaluation pédagogique, à l’échelle de la province.

148.Chaque réseau local d'éducation et de formation sera supervisé par un bureau de gestion, composé des directeurs des écoles et des établissements connectés au sein du même réseau, de représentants des enseignants, des parents d'élèves et des Groupements professionnels locaux. Ce conseil est chargé du suivi continu de l'élaboration et de l'exécution des emplois du temps, de la gestion des champs d'éducation-formation, ainsi que de la coordination du mouvement des apprenants et des enseignants entre les établissements qui en dépendent. Les autorités de l'éducation et de la formation veilleront à la définition et à la l'amélioration du fonctionnement de ces bureaux de gestion, dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration, au fur et à mesure de la mise en place desdits réseaux locaux et de l'accumulation de leurs expériences.

149.Chaque établissement d'éducation et de formation sera dirigé par un directeur et un conseil de gestion :

a. Tout directeur d'établissement d'éducation et de formation devra avoir suivi avec succès une formation de base dans le domaine de l'administration pédagogique. Dans ce même sens, il sera procédé à l'organisation d'une campagne systématique pour faire bénéficier les directeurs actuellement en exercice de sessions intensives de formation continue et de requalification en la matière, et ce durant les cinq prochaines années, au plus tard.

b. Chaque directeur d'établissement sera assisté d'un conseil de gestion où seront représentés les enseignants, les parents d'élèves et les partenaires qui apportent à l'établissement un soutien matériel, technique ou culturel. Entre autres attributions, ce conseil :

émettra des avis au sujet de la programmation des activités de l'établissement, des horaires d'enseignement et des emplois du temps et de la répartition des tâches des enseignants ;
participera également à l'évaluation périodique de l'activité pédagogique et veillera au bon état des infrastructures, des équipements et du climat éducatif de l'établissement ;
proposera ou apportera des solutions adéquates pour assurer la maintenance de l'école, l'amélioration de son prestige et l'élargissement du champ de son rayonnement.
Nul ne pouvant être à la fois juge et partie selon le principe universel, il n'est permis à aucun enseignant de représenter une quelconque association de parents d'élèves au sein du conseil de gestion de l'établissement où il exerce.

Le conseil de gestion de l'établissement pourra comprendre des représentants des apprenants, chaque fois que les conditions fixées par le conseil susvisé seront réunies et conformément aux critères qu'il arrêtera pour le choix de ces représentants.

Chaque école disposera obligatoirement de crédits de fonctionnement et d'entretien qui lui seront alloués et que le directeur engagera et dépensera directement, sous le contrôle du conseil de gestion. Les lycées seront progressivement érigés en Services d'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA).

150.L'université sera promue au niveau d'un établissement aux composantes intégrées, jouissant d'une autonomie financière effective et d'une personnalité scientifique et éducative distinctive. A ce titre, l'université organise elle-même les troncs communs, les passerelles et les projets de recherche multidisciplinaires, génère des ressources additionnelles et les utilise de façon optimale, en assurant leur bonne répartition entre les institutions qui la composent, qui lui sont rattachées ou qui agissent en partenariat avec elle. Elle bénéficiera d'une Subvention de l'Etat, déterminée selon des critères clairs et publics et gère ses propres ressources humaines dans toutes leurs catégories.

151.Sera instituée, une instance nationale de coordination de l'enseignement supérieur ayant pour mission :

la détermination des critères et des mécanismes de validations réciproques des programmes d'études et de leur accréditation ;
la solidarité et l'entraide financière ;
la coordination des critères d'admission et d'inscription des étudiants dans les différents cycles, ainsi que les normes de l'évaluation continue, des examens, de soutenance et d'acceptation des recherches scientifiques ;
la création et la mise en place des réseaux informatiques utiles à ces fins ;
la promotion de la recherche scientifique et l'encouragement de l'excellence, conformément aux articles 122 et 125 de la présente charte ;
formuler les propositions de régimes des études et des examens et les soumettre pour décision à l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
La forme organisationnelle de cette instance sera définie à l'initiative diligente de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 78 de la présente charte, en concertation avec toutes les universités et les établissements concernés, en observant les principes de souplesse, d'efficacité et de conciliation entre l'autonomie des universités et la conférence globale des orientations de l'enseignement supérieur,

152.Les instances de gestion des universités et des établissements de l'enseignement supérieur sont déterminées comme suit :

a. Chaque université est dirigée par un conseil d'université, composé du président de l'université qui en assure la présidence, des doyens, des directeurs des grandes écoles et institutions rattachées à l'université, des représentants des professeurs et des étudiants et des personnalités du monde de l'économie et de la culture. Le conseil gère les affaires académiques, financières et administratives ainsi que la recherche scientifique. Les réunions de ce conseil se tiennent régulièrement et autant de fois que nécessaire.

b. Le président de l'université, est désigné pour une période de quatre ans renouvelables une fois, après appel ouvert aux candidatures, examen de ces candidatures par un comité désigné par l'autorité de tutelle et présentation à celle-ci de trois candidatures qui suivront la procédure en vigueur en matière de désignation aux hautes fonctions de l'Etat.

e. Les doyens de faculté et assimilés sont nommés selon la même procédure indiquée ci-dessus, étant entendu que les candidatures seront examinées par le conseil de l'université.

f. En attendant la refonte de l'enseignement supérieur, prévue à l’article 78 de la présente charte, les institutions non rattachées aux universités conserveront leurs organes de gestion propres.

153.Toute création de nouvelle université ou institution d'enseignement supérieur doit tenir compte des critères de satisfaction de besoins précis d'enseignement scientifique au niveau de la région. La création de ces nouvelles structures, devra recueillir l'avis de l'instance nationale de coordination prévue à l'article 151 ci-dessus.

Levier 16 : Améliorer la gouvernance et l'évaluation continue du système éducation formation

154.L'éducation et la formation doivent être perçues comme une construction intégrée, dont les structures, les niveaux et les modes sont reliés en un système cohérent, en interaction permanente et en adéquation avec l'environnement social, professionnel, scientifique et culturel., Dès lors, la réforme de l'un des aspects de ce système, l'évaluation de ses résultats et son adaptation exigent la maîtrise de tous les facteurs en jeu et des incidences sur tous les autres aspects. De ce fait, il convient d'unifier l'élaboration, l'exécution et le suivi des politiques publiques d'éducation et de formation, de manière à garantir leur harmonisation et leur mise en oeuvre cohérente, efficiente et rapide, tout en facilitant une détermination claire des responsabilités quant aux résultats.

155.Il sera procédé à l'évaluation des administrations centrales intervenant dans le domaine de l'éducation et de la formation, à leurs différents niveaux, y compris les secteurs de formation professionnelle et de formation des cadres, pour rationaliser et intégrer tout ce qui peut l'être, dans l'optique d'atteindre les objectifs suivants :

a. mettre fin à la dispersion des initiatives, des plans et des programmes engagés dans ce domaine ;

b. assurer la transparence dans les budgets alloués et leur adéquation aux priorités actuelles et à long terme du système d'éducation dans sa globalité ;

c. réduire et rationaliser les charges de fonctionnement administratif des différents secteurs et supprimer les charges inutiles, surtout au niveau central ;

d. rationaliser la gestion des ressources humaines et les redéployer de façon équilibrée et efficiente, surtout en direction du renforcement des niveaux régionaux et locaux en cadres compétents et expérimentés

e. créer des possibilités effectives de liaison entre les multiples instituts et centres d'éducation et de formation, supprimer les redondances et assurer l'exploitation rationnelle des infrastructures et des ressources humaines et financières, sur la base de la réalisation d'un équilibre optimal entre la nécessité de sauvegarder les champs de spécialisation indispensables et la nécessité de briser les barrières administratives, techniques et financières qui n'ont pas de raison d'être, mettre en commun tout ce qui peut l'être et par là rationaliser les moyens et les efforts.

156.Les programmes de coopération internationale dans les domaines de l'éducation et de la formation (prêts, aides et assistances techniques) feront l'objet d'une rationalisation et d'une coordination globales, sur une base servant les intérêts supérieurs de la nation, et permettant de tirer le maximum de profit de cette coopération, tout en renforçant la capacité à Compter sur nous-mêmes, en donnant la priorité à l'expertise nationale et en renforçant le rayonnement du Maroc par l'exportation, à son tour, de ses propres compétences et expertises.

157. Le système de l'éducation et de la formation sera soumis, dans sa globalité, à une évaluation régulière, portant sur sa rentabilité interne et externe, et touchant tous les aspects pédagogiques et administratifs. Cette évaluation se basera, en plus des audits pédagogiques, financiers et administratifs, sur l'auto-évaluation de chaque établissement d'éducation et de formation et le sondage périodique des avis des acteurs éducatifs et de leurs partenaires, dans les milieux du travail, de la science, de la culture et des arts.

Les autorités chargées de l'éducation et de la formation présenteront un rapport adhoc sur l'état, les bilans et les perspectives qui se dégagent des évaluations internes et externes, et ce devant les deux chambres du parlement, lors de la session du mois d'octobre de chaque année. Cette présentation sera suivie d'un débat général.

Les autorités régionales chargées de l'éducation et de la formation présenteront un rapport similaire pour sa discussion par les conseils régionaux au mois de septembre de chaque année.

Les autorités chargées de l'éducation et de la formation publieront, aux niveaux national et régional, une synthèse des rapports suscités, pour leur mise à la disposition de l'opinion publique.

Levier 17 : Diversifier les modes et les normes des constructions et des équipements, les adapter à leur environnement et rationaliser leur utilisation et leur bon fonctionnement

158.L'effort national en matière d'éducation exige que les bâtiments et les équipements d'éducation et de formation existant soient utilisés au maximum de leur capacité, sur la base de la multi-fonctionnalité et de la gestion optimale du temps :

a. Par la multi-fonctionnalité, il faut entendre la non affectation d'une infrastructure physique à une fonction exclusive. Toutes les institutions d'éducation et de formation seront utilisées, dans le respect total de leur mission essentielle, à des fonctions multiples, telles que :

l'accueil, à titre supplétif et alternatif, de cycles de formation différents,
la combinaison entre les programmes de formation initiale et les opérations de formation continue,
la rotation entre éducation formelle, éducation non formelle et opérations d'appui pédagogique ou d'alphabétisation,
les aménagements spéciaux pour les présentations scientifiques, artistiques, technologiques, et ainsi de suite.
b. Par la gestion optimale du temps, il faut entendre la répartition des fonctions multiples suscitées en s'appuyant sur l'extension et l'agencement judicieux du temps d'emploi des infrastructures et des équipements, durant le plein horaire de jour, les horaires de nuit, les calendriers hebdomadaires et les vacances en cours et en fin d'année.

159.Les nouveaux aménagements ou constructions à entreprendre, à n'importe quel niveau d'éducation-formation, seront basés sur des standards mis à jour, rénovés et adaptés, au mieux, à chaque contexte écologique, climatique et socioculturel. Seront réajustées et différenciées à cette fin toutes les normes de dimensionnement, de fonctionnalités requises, de matériaux de construction et d'équipement utilisés et de durée de vie prévisionnelle des infrastructures, compte tenu des projections démographiques et migratoires.

160.Toute nouvelle construction en dur, dans le secteur éducation-formation, sera strictement conditionnée par :

sa proximité maximale de la population cible ;
son intégration au cadre de vie communautaire ;
son insertion dans un projet intégré de développement communautaire et d'investissement de l'Etat, des collectivités locales et des particuliers, dans les infrastructures de base : routes, eau, énergie, santé et projets économiques spécifiques ;
la prise en compte des besoins spécifiques des personnes à motricité handicapée ;
la séparation ou l'éloignement relatif des terrains et locaux de sports par rapport aux salles de classes, aux laboratoires et à l'administration.
Les pouvoirs publics veilleront à promouvoir et coordonner l'expansion de l'éducation-formation et, tout particulièrement, de la scolarisation en milieu rural, dans le cadre de tels projets de développement intégrés.

Dans les cas où les conditions de construction précitées ne peuvent être remplies dans l'immédiat, notamment dans certains milieux ruraux enclavés pour le moment, il sera pourvu à des solutions supplétives transitoires, telles que le recours à des unités mobiles d'éducation et de formation, l'aménagement ou la réaffectation de locaux existants à des fins éducatives.

161.L'entretien et la restauration des établissements d'éducation et de formation, ainsi que la protection de la qualité de leur environnement feront l'objet d'une attention constante et de campagnes associant les élèves et les parents.

162.Les autorités d'éducation et de formation, aux niveaux national et régional, sont chargées du contrôle global sur les lieux, de l'état des écoles, de la qualité de leur entretien et de la disponibilité des moyens de travail nécessaires. Elles devront intervenir immédiatement pour rétablir toute anomalie entravant le bon fonctionnement de l'école et de ses équipements, ou qui porte atteinte à son environnement, à son esthétique ou à son climat éducationnel.

Espace VI : Partenariat et financement

Levier 18 : Encourager, le secteur privé d'enseignement et de formation et réguler ses normes, et son fonctionnement

163.Le secteur privé d'enseignement et de formation est considéré comme un partenaire principal, aux cotés de l'Etat, dans la promotion du système d'éducation-formation, l'élargissement de son étendue et l'amélioration continue de sa qualité.

Pour que le secteur privé puisse assumer pleinement son rôle, il se doit de s'engager à considérer l'éducation-formation comme un service public.

En conséquence, les opérateurs dans ce secteur sont tenus de respecter au minimum, les normes d'équipement, d'encadrement, de programmes et de méthodes en vigueur dans l'enseignement public, ou, de présenter un projet pédagogique muni d'un curriculum conforme aux orientations du système d'éducation-formation, sous conditions de préparer aux mêmes diplômes marocains et d'être soumis à l'approbation des autorités nationales compétentes.

164.Les autorités d'éducation-formation instaureront un processus systématique et transparent qui permette de :

Normaliser la qualité, évaluer et contrôler les établissements et valider les formations méritantes ;
Reconnaître les titres de formation ou délivrer directement les diplômes d'Etat aux lauréats du secteur privé dont les formations sont validées ;
Porter à la connaissance des citoyens le résultat des prestations de tous les établissements privés opérant dans le secteur.
Le personnel des superviseurs pédagogiques du secteur public cités à l'article 135 b, ainsi que l'agence de l'évaluation et de l'orientation, objet de l'article 103 de la présente charte, participent à l'évaluation et au contrôle des institutions privées qui prendront en charge les frais de l'évaluation effectuée par cette agence.

Les autorités chargées de l'éducation-formation sanctionneront toute défaillance ou atteinte aux règles d'ordre pédagogique, environnemental ou éthique, de la part de toute institution privée d'éducation-formation, conformément à une législation, une réglementation et des procédures claires et efficaces.





165.Pour encourager le secteur privé à assumer pleinement son rôle au niveau de l'enseignement secondaire et universitaire, l'Etat prendra les mesures suivantes, conformément à l'esprit de l'article 164 ci-dessus :

a. Mise en place d'un système fiscal approprié et incitatif, pour une durée de vingt ans, en faveur des établissements privés méritants, sous condition du renouvellement annuel du régime préférentiel, à la lumière de l'évaluation périodique des résultats pédagogiques et de la gestion administrative et financière des établissements bénéficiaires ;

b. Encouragement à la création d'institutions d'enseignement d'utilité publique qui investissent la totalité de leurs surplus dans le développement de l'enseignement et l'amélioration de sa qualité, et ce en exonérant ces institutions de toute charge fiscale. Cet encouragement sera accordé sous condition que les établissements bénéficiaires se soumettent à un contrôle pédagogique et financier rigoureux et que l'exonération soit renouvelée chaque année, à la lumière de l'évaluation de l'établissement ;

c. Octroi de subventions aux établissements privés qualifiés, au niveau de l'éducation préscolaire, en fonction des effectifs des enfants scolarisés et sur la base du respect de normes et de charges précises ;

d. Formation des cadres pédagogiques et de gestion, selon des conditions fixées par entente de partenariat avec l'Etat et un cahier de charges précis ;

e. Accueil des cadres exerçant dans le secteur privé aux cycles et aux sessions de formation initiale et continue programmés au bénéfice des cadres du secteur public, à des conditions également fixées dans le cadre d'ententes entre les autorités centrales ou régionales responsables de ces programmes et les institutions privées bénéficiaires.

166.Les établissements privés, bénéficiaires des encouragements et avantages stipulés dans l'article 165 b et c ci-dessus, s'engagent à appliquer des frais d'inscription, de scolarité et d'assurance fixés en accord avec les autorités d'éducation-formation, de manière à rendre ces établissement accessibles au plus grand nombre possible d'élèves et d'étudiants.

Levier 19 : Mobiliser les ressources de financement et optimiser leur emploi

167.Le financement de l'éducation et de la formation a pour enjeu la réussite de la réforme du système, de son développement et de son expansion, tel que prévu dans la présente charte, au cours de la décennie nationale de l'éducation et de la formation. Ces enjeux sont cristallisés dans les objectifs suivants, à atteindre dans cet horizon temporel :

a. Les enjeux quantitatifs :

Généraliser l'enseignement, conformément à l'article 28 de la présente charte ;
Lutter contre l'analphabétisme et étendre l'éducation non formelle, conformément aux articles 33 et 36 ;
Accroître la proportion de personnes qualifiées arrivant sur le marché du travail chaque année, conformément à l'article 30.
b. Les enjeux qualitatifs exigent d'investir dans la qualité et de subordonner tout objectif quantitatif aux critères de la qualité et de l'utilité. Parmi les orientations qualitatives ayant des incidences financières, il convient de rappeler ce qui suit :

Le renforcement de l'équipement des établissements scolaires en matériels didactiques et informatiques nécessaires ;
Le renforcement du volet pratique et appliqué des études à tous les niveaux ;
La motivation des enseignants, le développement de leurs oeuvres sociales et leur formation continue ;
L'appui à la protection sociale et sanitaire des apprenants.
Il est clair que la mobilisation des ressources indispensables à la réussite de ces objectifs est une nécessité impérieuse, quoique pas aisée à rencontrer. Partant, il s'impose de rechercher à les atteindre par toutes les voies possibles, avec fermeté et réalisme et dans le cadre d'une solidarité nationale complète. Cela se peut par l’optimisation des ressources actuellement disponibles, la consolidation des efforts de l'Etat et l'implication de tous les acteurs, selon leurs possibilités réelles.


168.Considérant que la gestion optimale des ressources disponibles est un principe fondamental, dans toute gestion publique, il doit être appliqué a fortiori dans le domaine de l'éducation et de la formation, en recherchant le plus haut degré d'efficacité et d'efficience dans la gestion financière.

Afin d'atteindre cet objectif, il est indispensable de :

a. Rationaliser la dépense éducative, par la révision des critères et modes de construction et d'équipement, le redéploiement des ressources humaines, en prenant en considération les conditions sociales de chacun, tout en optant pour des partenariats avec les ONG ayant une expertise affirmée dans la généralisation de l'enseignement, surtout en milieu rural, pour le renforcement de la décentralisation, la réduction du poids des rouages administratifs, ainsi que l'adoption de modes de gestion et de contrôle participatifs, dans l'esprit des différents projets contenus dans la présente charte ;

b. observer la transparence absolue dans tous les modes de dépense éducative, y compris les marchés et contrats de construction, d'équipement et de maintenance, et généraliser les évaluations comptables et les audits financiers à tous les niveaux de l'éducation et de la formation ;

c. Instituer un système de "Comptes nationaux de l'éducation" en engageant les autorités de l'éducation et de la formation à en insérer un bilan dans le rapport annuel au parlement, précisant clairement la nature des charges et des ressources, l'emploi de celles-ci, les justifications y afférentes et les critères de leur rendement.

169.Tout en s'appuyant sur l'optimisation méthodique et systématique de la dépense éducative à tous les niveaux, la mobilisation des ressources suffisantes et stables exige d'adopter le principe de la diversification des ressources de l'éducation et de la formation, afin de réussir toutes les orientations quantitatives et qualitatives à même de hisser le secteur au niveau requis.

La diversification des ressources implique la participation des partenaires de l'éducation et de la formation, y compris l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les ménages.

170.Le secteur de l'éducation et de la formation étant érigé en priorité nationale, tout au long de la décennie à venir, l'Etat s'engage à augmenter régulièrement de 5% chaque année, le budget du secteur, de façon à absorber l'inflation et faire face, avec le surplus, aux dépenses additionnelles, après épuisement de toutes les possibilités d'économie et d'amélioration de la gestion.

Dans le cadre de la réforme envisagée du régime fiscal, et en s'appuyant sur la solidarité nationale, il sera procédé à l'examen de la possibilité d'instituer une contribution nationale au financement de l'enseignement. Son produit serait affecté à un fonds réservé au soutien des opérations liées à la généralisation de l'enseignement et à l'amélioration de sa qualité. Il sera tenu compte du principe de solidarité sociale et du niveau du revenu des ménages dans la fixation du montant des contributions au fonds.

Par conséquent l'Etat continuera à supporter la majeure partie des charges d'éducation et de formation et s'engage, au long de la décennie nationale, à atteindre les objectifs fixés dans la présente charte dans tous les domaines.

171.Les collectivités locales participent, dans le cadre de leur attribution et en partenariat avec les autorités d'éducation et de formation, aux charges financières de la généralisation d'un enseignement de qualité, chacune selon ses possibilités, notamment par ce qui suit :

a. la prise en charge, chaque fois que possible, du préscolaire, de l'âge de 4 ans à l'âge de 6 ans révolus, conformément à des programmes et des conditions d'encadrement arrêtés par l'Etat qui leur accordera les aides financières nécessaires à cette fin, au prorata du nombre d'enfants scolarisés à ce niveau ;

b. la participation à la généralisation de l'enseignement primaire, surtout en milieu rural, en réservant des locaux appropriés à cet effet, ou en construisant de nouveaux locaux scolaires et en assurant leur équipement et leur maintenance, en partenariat avec l'Etat et, chaque fois que possible, avec des ONG reconnues par les autorités nationales ou régionales d'éducation-formation.

172.Outre la taxe de formation professionnelle que supportent les entreprises, celles-ci sont considérées comme des lieux et des acteurs de formation, notamment par l'accueil des apprentis et des stagiaires et la conclusion de conventions de partenariat avec les établissements de formation professionnelle et d'enseignement supérieur aux spécialités liées à leurs domaines d'activités économiques et technologiques ; dans ce cadre, les entreprises participent à la gestion de ces établissements et les appuient.

173.Afin de transformer et rénover la relation entre les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, en tant que services publics, et ceux qui en bénéficient, l'instauration d'une contribution des ménages au financement de ces enseignements vise essentiellement à en faire des partenaires réels, exerçant pleinement leurs droits et devoirs dans la gestion et l'évaluation du système d'éducation-formation et dans son perfectionnement continu.

A cet égard, il importe de rappeler et de souligner trois principes fondamentaux :

Le premier principe veut que la majeure partie des charmes et la plus grande responsabilité de financement de l'éducation et de la formation demeurent à la charge de l'Etat qui garantit, particulièrement, la généralisation de l'enseignement fondamental obligatoire, de l'âge de six à quinze ans révolus, pour tout enfant marocain, et ce en partenariat et en collaboration avec les collectivités locales, selon leurs possibilités, Outre les autres responsabilités de l'Etat, indiquées à l'article 170 ci-dessus ;
Le deuxième principe veut que nul ne soit privé de poursuivre les études post-obligatoires pour des raisons purement matérielles, si toutefois il remplit les conditions de mérite cognitif requises ;
Le troisième principe est de dynamiser la solidarité sociale en instaurant des frais d'inscription au niveau de l'enseignement supérieur et, dans une étape ultérieure, au niveau secondaire, conformément aux articles 174 et 175 ci-après.
En conséquence, la détermination du montant des frais d'inscription sera basée sur le degré d'aisance des ménages, par référence à l'impôt sur le revenu, et sur le principe de la dispense des catégories au revenu limité et sur le principe de l'équité en ce qui concerne les autres catégories, tel qu'indiqué aux deux articles ci-dessous.

174.Au niveau du cycle qualifiant de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire après l'enseignement obligatoire), après un délai d'au moins cinq ans, et à mesure que se réalisent les réformes contenues dans la présente charte, particulièrement l'amélioration de la qualité de l'enseignement, sur les plans de l'encadrement, de l'équipement et des contenus, ainsi que la mise en place des conseils de gestion des établissements, prévus à l'article 149 ci-dessus, les montants des frais d'inscription des élèves pourront être fixés sur la base des principes suivants :

a. l’exonération totale de tous frais nouveaux en faveur des familles à revenus limités ;

b. l'exemption dégressive des catégories aux revenus moyens, dans des limites ne perturbant pas fondamentalement l'équilibre des budgets des ménages, en tenant compte du nombre d’enfants de la même famille poursuivant simultanément leur scolarité dans ce cycle ;

c. les frais d’inscription sont considérés comme des ressources de l’établissement ; ils ne peuvent être affectés qu’à des opérations entrant dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’enseignement dans l’établissement. La gestion de ces ressources est placée sous le contrôle du conseil de gestion où siègent les représentants des parents ou tuteurs et de toutes les parties concernées.

175.Au niveau de l'enseignement supérieur, en application de l’article 78 et en tenant compte des dispositions des articles 173 et 174 ci –dessus :

a. les frais d’inscription seront exigibles après trois ans d’application de ce projet, avec l’octroi de bourses aux étudiants méritants démunis ;

b. les frais d’inscription visés à l’alinéa a ci-dessus sont fixés sur recommandation du conseil de l’université, soumise à l’approbation des autorités gouvernementales compétentes.

176.Les recettes générées par ces contributions sont destinées aux établissements d’enseignement supérieur concernés : le conseil de I'université, prévu à l'article 152 a de la présente charte, supervise les dépenses correspondantes, ainsi que leur comptabilité et leur contrôle.

177.Il sera créé un système de crédits d'études, en partenariat entre l'Etat et le système bancaire, afin de permettre aux étudiants, ou leurs parents ou tuteurs, de financer les études dans les secteurs public et privé, à des conditions préférentielles.

CONCLUSION

Assurer le suivi durable et efficace de la mise en oeuvre de la charte de réforme

La réforme du système d'éducation et de formation est à considérer comme une oeuvre intégrée, ne pouvant souffrir ni parcellisation ni amputation. Cette oeuvre nécessite détermination, vigueur et longue haleine et ne tolère pas d'atermoiement. Dès lors, et dans le cadre de la mobilisation générale, proclamée dans la première partie de cette charte, et tout au long de la décennie nationale de l'éducation et de la formation, toutes les autorités de l'Etat et, tout spécialement celles de l'éducation et de la formation, aux niveaux central, régional, provincial et local, sont chargées de suivre de près la mise en oeuvre de la présente charte, notamment par les actions suivantes :

a. mise à exécution immédiate des mesures préconisées par la charte, à l'horizon de la rentrée de septembre 2000 ;

b. élaboration et adoption des textes législatifs et réglementaires nécessaires, conformément à la lettre et à l'esprit de cette charte, en leur accordant la priorité dans la discussion, l'approbation et l'exécution, et en accélérant les procédures suivies dans ce domaine;

c. mobilisation de l'ensemble des cadres administratifs et éducatifs, dans toutes les administrations concernées et aux niveaux décentralisés et déconcentrés, pour préciser et exécuter les différents leviers de cette charte ;

d. mise en place de mécanismes vigilants et précis, au niveau du gouvernement, du parlement, des conseils élus et de l'opinion publique, comme indiqué à l'article 157 de la présente charte


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